CPF : recouvrement forcé par la Caisse des dépôts

Publié le 27/06/2024

Le décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 précise les modalités de recouvrement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de compte.

Il modifie et clarifie en outre les modalités de gestion du fonds du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations.

Le texte est entré en vigueur le 27 juin 2024.

Sources :
Rédaction
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