Création d’un système de collecte de données relatives à l’activité des plateformes

Publié le 29/04/2024

Le décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 crée un système de collecte et de transmission de données relatives à l’activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs, en application de l’article L. 7345-1 du Code du travail à destination de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, afin de produire des études et rapports statistiques pouvant être mis à disposition des organisations représentatives.

À cette fin, le décret habilite les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342-1 du Code du travail dans les secteurs des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, à mettre en place un traitement de données listées (données personnelles et données engendrées par l’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs). L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est habilitée à collecter les données statistiques et à les exploiter dans le respect des compétences que lui a confiées la loi.

Le décret répond à l’objectif de mettre en place les outils du dialogue social au sein des secteurs d’activité concernés. Il est pris en application du 5° de l’article L. 7345-1 du Code du travail issu de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation.

La première transmission de données à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi a lieu dans un délai maximum de trois mois à compter du 28 avril 2024. Elle porte sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7343-1 du Code du travail à la date d’entrée en vigueur du décret, en ce qui concerne les douze mois précédant cette entrée en vigueur.

Sources :
Rédaction
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