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Délai pour contester un avis d’inaptitude
Un aide-soignant, déclaré inapte à tous les postes dans l’association employeur, saisit le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, aux fins de contester l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail et demander l’organisation d’une mesure.
Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour dire irrecevable le recours du salarié, retient que le mot notification employé au premier de ces textes a seulement pour objet l’obligation que soient portés à la connaissance des parties tant la nature de l’avis que les délais de recours et la désignation de la juridiction devant en connaître qui doivent figurer sur le document.
Ce faisant, juge la chambre sociale de la Cour de cassation, elle viole les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du Code du travail dans leurs dispositions applicables au litige.
En outre, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.
Il en résulte que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé et la prise de connaissance par la remise de l’avis d’inaptitude à l’issue de la visite par le médecin du travail ne constitue pas ce point de départ.
Sources :