Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Un décret n° 2022-321 du 4 mars 2021 modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget d’une date d’entrée en vigueur uniforme pour l’ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage.

Le texte prévoit également que le même arrêté détermine, le cas échéant, le niveau de prise en charge applicable aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s’est pas prononcée sur ce niveau ou n’a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences.

Sources :

• D. n° 2022-321, 4 mars 2022 : JO 6 mars 2022, texte n° 23