Partager cet article
Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires, élargit le champ d’application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d’un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler.
Par ailleurs, l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier a opéré un transfert de compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au ministre chargé de l’Immigration pour la mise en œuvre de l’amende administrative. Le ministre chargé de l’Immigration est désormais compétent pour constater et fixer le montant de l’amende administrative.
Un transfert de compétence est également opéré au bénéfice du ministre chargé de l’Immigration, afin appliquer la solidarité financière des personnes ayant sciemment eu recours à un employeur d’étrangers non autorisés à travailler.
Enfin, la protection du salarié est renforcée en modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l’employeur. Le champ des infractions imputables à l’employeur pour refuser l’autorisation de travail est étendu à la commission de graves manquements en matière pénale ainsi qu’en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés, ainsi qu’au non-respect des obligations sociales liées à son statut et à son activité.
Une possibilité de refuser l’autorisation de travail à l’employeur est introduite si son projet de recrutement apparaît manifestement disproportionné au regard de l’activité de l’employeur.
Pour les travailleurs saisonniers, un contrôle est également réalisé sur le logement permettant de s’assurer que celui-ci respecte les conditions de vie décente.
Sources :