Exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans

Publié le 03/05/2022 - mis à jour le 03/05/2022 à 12H36

Un décret du 28 avril 2022 n° 2022-727 précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif.

Le texte, qui a été est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, précise que la prestation réalisée par l’enfant constitue un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle médical, à la consignation des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce texte est entré en vigueur le 30 avril 2022.

Sources :
X