Formation professionnelle des travailleurs indépendants : nouvelles dispositions

Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d’assurance formation.

Il procède ainsi à l’abrogation d’articles spécifiques au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et aux conseils de la formation au sein des chambres de métiers et de l’artisanat de région.

Par ailleurs, il complète certaines dispositions relatives aux fonds d’assurance formation des salariés par un renvoi aux dispositions qui régissent les opérateurs de compétences.

Le décret entre en vigueur le 1^re juillet 2022. Toutefois, entrent en vigueur au 1^er septembre 2022 les dispositions supprimant les règles spécifiques au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et aux conseils de la formation ainsi que certaines mesures de toilettage règlementaire. En outre, les dispositions modifiant la méthode de calcul des disponibilités excédentaires des fonds d’assurance formation et des opérateurs de compétences, s’appliquent au 1^er janvier 2023.

Sources :

• D. n° 2022-956, 29 juin 2022 : JO 30 juill. 2022, texte n° 47