France compétences : dotation annuelle pour la formation des demandeurs d’emploi

Le décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 précise le calendrier de versement de la dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi et prolonge, pour les dépenses d’intervention en matière de formation professionnelle au titre de l’année 2024, les conditions dérogatoires d’ouverture des crédits en autorisations d’engagements et crédits de paiement avant ou au fur et à mesure de l’encaissement des fonds de concours afférents.

Le nouveau texte est entré en vigueur le 9 juin 2024.

Sources :

• D. n° 2024-517, 6 juin 2024 : JO 8 juin 2024, texte n° 10