Gréviste unique pour une grève régulièrement déclarée dans le service public

Publié le 09/05/2022

Un syndicat ayant déposé un préavis de grève pour l’ensemble du personnel, un salarié de l’entreprise se déclare gréviste. Un mois plus tard, l’employeur lui enjoint de reprendre son poste au motif que, seul de l’entreprise se déclarant encore gréviste, il ne peut prétendre poursuivre un mouvement de grève. Il est licencié pour abandon de poste.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 4 juill. 2012, n°11-18404, Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-14607, Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-16078), dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que l’employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

Dès lors, la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste.

Sources :
Rédaction
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