La loi pour renforcer la prévention de la santé au travail est publiée

Déposée le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été adoptée et publiée au Journal officiel le 3 août 2021.

Ce texte a pour objet de :

– renforcer la prévention des risques professionnels en décloisonnant la santé publique et la santé au travail ;

– redéfinir l’offre de services à fournir par les services de santé au travail, désormais appelés services de prévention et de santé au travail (SPST), aux entreprises et aux salariés ;

– réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail en renforçant la place des représentants des salariés ;

– de mettre en place un dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle pour des personnes vulnérables.

Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022.

 

Sources :

• L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO 3 août 2021, texte n° 2