La requalification en CDI ne change pas le nombre de jours travaillés

Après diminution de la fréquence des jours travaillés, la relation de travail cesse entre un employeur et un salarié employé depuis quelques années selon divers CDD.

La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’employeur à payer diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime de treizième mois et d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, relève que l’examen des bulletins de paie montre que l’employeur a baissé le nombre des jours de travail et retient ensuite la moyenne des douze derniers mois effectivement travaillés avant la baisse imposée par l’entreprise pour fixer la rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en CDI, alors que la détermination des jours de travail, qui résulte de l’accord des parties, intervenu lors de la conclusion de chacun des contrats, n’est pas affectée par la requalification en CDI.

• Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-18080