La réunion d’expression collective des salariés est faite pour qu’ils s’expriment

Publié le 27/09/2022

Il résulte des articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

La cour d’appel de Lyon, pour dire un licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, retient que lors de la réunion d’expression collective des salariés l’intéressé a, en présence de la direction et de plusieurs salariés de l’entreprise, remis en cause les directives qui lui étaient données par sa supérieure hiérarchique, tentant d’imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière. Elle ajoute que le médecin du travail a constaté, deux jours plus tard, l’altération de l’état de santé de la supérieure hiérarchique et en déduit que ce comportement s’analyse en un acte d’insubordination, une attitude de dénigrement et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation qui juge que la cour d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser l’abus par le salarié dans l’exercice de son droit d’expression directe et collective.

Sources :
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