Le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants est fixé

Publié le 05/04/2022 - mis à jour le 06/04/2022 à 17H06

Le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 fixe le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants, ainsi que le montant minimum d’allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d’activité perçus au cours de la période d’activité exigée pour le bénéfice de l’allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l’allocation.

Ainsi, l’article D. 5424-74 du Code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
– le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants est fixé à 26,30 euros par jour (mentionné à la 1re du 1° de l’article L. 5424-27) ;

– le montant minimum est de 19,73 euros par jour (2e phrase du même 1° de l’article L. 5424-27) ;

A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 5424-27 du Code du travail sont fixés respectivement à 19,73 euros et 13,15 euros par jour.

Ces dispositions  s’appliquent depuis le 1er avril 2022.

Sources :
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