Le temps de repos en question préjudicielle à la CJUE

Publié le 21/04/2021
Interrogée par une juridiction roumaine, la CJUE rappelle d’abord que le droit de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos, notamment journalier, constitue non seulement une règle du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, mais est aussi expressément consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Or il n’est pas possible de satisfaire à l’exigence que chaque travailleur bénéficie quotidiennement d’au moins onze heures de repos consécutives, si ces périodes de repos sont examinées séparément pour chaque contrat qui lie ce travailleur à son employeur. En effet, dans le cas de plusieurs contrats de travail avec un même employeur, les heures considérées comme constituant des périodes de repos dans le cadre d’un contrat seraient, comme l’illustre le litige au principal, susceptibles de constituer du temps de travail dans le cadre d’un autre contrat. Or, une même période ne peut être qualifiée en même temps de temps de travail et de période de repos. En conséquence, à la question préjudicielle, la CJUE répond que lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à chacun desdits contrats pris séparément. Sources :
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