Liberté individuelle du salarié et vidéo-surveillance

Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

La cour d’appel de Paris constate que le salarié, licencié pour faute grave que l’employeur offrait de prouver au moyen d’images obtenues par un dispositif de vidéo-surveillance, était soumis à la surveillance constante de la caméra installée dans la cuisine où il exerçait seul son métier. Elle en déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié et justifie ainsi légalement sa décision de condamner l’employeur à payer au salarié des sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d’indemnité de licenciement, de rappels de salaire et congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Sources :

• Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13856