Maintien de l’emploi des seniors : dispense d’activité et heures de délégation

Un salarié présente une demande d’adhésion au dispositif du congé de maintien de l’emploi des salariés seniors, lui permettant de bénéficier d’une période de travail à temps partiel fin de carrière, suivie d’une période totale de dispense d’activité rémunérée avant la liquidation d’une retraite à taux plein. Son employeur et lui signent un avenant au contrat de travail prévoyant que l’intéressé travaillerait un peu plus d’un an à temps partiel fin de carrière, puis serait dispensé d’activité pour l’année suivante. Puis il est convenu par un nouvel avenant que la période de dispense d’activité soit avancée de quatre mois.

Soutenant que ses heures de délégation, en tant que membre du CHSCT, doivent être réglées en sus de la rémunération qui lui est versée, le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire à ce titre.

En application de l’article L. 4614-6, alors applicable, du Code du travail, l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Il en résulte qu’en cas de dispense d’activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

La cour d’appel de Douai qui constate que l’employeur, auquel il appartient de fixer l’horaire de travail, n’a pas défini les heures de travail théoriques du salarié placé en situation de dispense d’activité avec maintien de sa rémunération, ce dernier est fondé à réclamer le paiement de ses heures de délégation.

Sources :

• Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18150