Marins inaptes à la navigation en cas de grossesse : calcul de la pension

Publié le 02/07/2024

Le décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 fixe les modalités d’application de la loi permettant la prise en compte pour la pension, sous réserve du versement de cotisations, des périodes d’inaptitude antérieures à 2016 des femmes exerçant la profession de marins déclarées temporairement inaptes à la navigation en raison de leur état de grossesse.

Il définit les modalités de calcul de ces cotisations ainsi que les pièces qui accompagnent toute demande de prise en compte de ces cotisations pour le calcul de la pension.

Le nouveau texte entre en vigueur le 3 juillet 2024.

Sources :
Rédaction
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