Modalités de revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Un décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 prévoit les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les éléments de rémunération faisant l’objet de cette revalorisation, la date d’effet et le coefficient de revalorisation applicable.

Ainsi  le nouvel article R. 6341-24-8 prévoit que « Sont revalorisés le 1^er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale :
– les montants versés au titre de la rémunération des stages mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 6341-2 et à l’article L. 6341-3, sauf lorsque cette rémunération est déterminée en tenant compte d’un salaire antérieur ;
– les montants minimum et maximum des rémunérations de l’ensemble des stages mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 6341-2 et à l’article L. 6341-3, ainsi que ceux mentionnés à l’article R. 6341-32-2 ;
– le montant des acomptes mensuels versés en application de l’article R. 6341-40.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

 

Sources :

• D. n° 2022-477, 4 avr. 2022 : JO 5 avr. 2022, texte n° 6