Modification des conditions d’organisation du scrutin

Publié le 03/01/2024

Le décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 prévoit des évolutions réglementaires en vue de la tenue du prochain scrutin, notamment pour fiabiliser et stabiliser la liste électorale et simplifier les opérations de vote et favoriser la participation au scrutin grâce au renforcement des outils de communication de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) vers les travailleurs indépendants concernés par le scrutin, à la fixation d’un délai pour l’envoi par les plateformes à l’ARPE des fichiers de données personnelles nécessaires à la constitution des listes électorales, à l’allongement à 21 jours du délai de recours gracieux sur la liste électorale et à l’allègement du protocole de connexion au dispositif de vote électronique.

Le décret prévoit par ailleurs que l’ARPE peut contribuer financièrement à une partie des frais de campagne électorale des organisations syndicales ou associations candidates au scrutin et ajuste les conditions d’âge du président du conseil d’administration.

Le décret est entré en vigueur le 30 décembre 2023.

Sources :
Rédaction
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