Notification du refus par un salarié d’une proposition de CDI après un CDD

Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.

Il définit également les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.

Le décret est pris pour l’application des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du Code du travail dans leur rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Le texte est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Sources :

• D. n° 2023-1307, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023, texte n° 53