Travail

Offre raisonnable d’emploi : précision sur la zone géographique

Publié le 24/03/2025 à 9h38

Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi ou les emplois recherchés dans cette zone.

Pour rappel :

  • l’ORE est une offre qui correspond, pour un demandeur d’emploi donné, à son niveau de qualifications et de compétences, à sa localisation géographique et au niveau de salaire normalement pratiqué dans la zone géographique de sa recherche d’emploi ;
  • elle détermine, en cas de refus répété, le maintien des droits à l’Assurance chômage ;
  • la réglementation européenne prévoit aussi aujourd’hui que les demandeurs d’emplois transfrontaliers soient indemnisés par leur pays de résidence alors qu’ils ont cotisé dans un autre pays où ils ont travaillé ;
  • ce système d’indemnisation a engendré en France un déficit de près de 800 millions d’euros par an pour l’Assurance chômage pour environ 77 000 demandeurs d’emploi, du fait des salaires plus élevés dans les pays voisins (Suisse, Luxembourg, Allemagne) et d’un temps plus long de recherche d’un nouvel emploi (les demandeurs d’emploi transfrontaliers consomment davantage leurs droits que les autres demandeurs d’emploi : 41 % contre 37 % en moyenne en 2023).

Le décret prévoit que ce sera désormais le salaire habituellement pratiqué en France qui sera l’un des éléments constitutifs de l’ORE et non plus les salaires pratiqués à l’étranger. Les autres éléments restent inchangés. En particulier les demandeurs d’emploi restent naturellement libres de chercher un emploi dans le pays de leur choix.

Ce décret est une des mesures de transposition de l’article 4 de l’accord des partenaires sociaux relatif à l’assurance chômage du 14 novembre 2024, dans lequel les organisations signataires appelaient formellement les pouvoirs publics à entreprendre toutes les actions nécessaires pour réviser la réglementation européenne en matière d’indemnisation des travailleurs frontaliers et à renforcer leur accompagnement.

Le décret est entré en vigueur le 22 mars 2025.

Sources :
Rédaction
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