Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées

Publié le 23/09/2021

Un décret du 16 septembre 2021 modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à l’article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées.

Rappelons que les entreprises adaptées, créées en 2005, permettent à des personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi dans des conditions adaptées à leurs capacités. Elles les accompagnent dans leur projet professionnel et peuvent être une passerelle vers d’autres employeurs privés et publics.

Le texte prolonge ainsi d’un an la période transitoire mise en place pour ces entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019.

En outre, il adapte en conséquence les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021, 80 % pour l’année 2022 et 75 % pour l’année 2023.

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