Publication du décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations  a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2022. Le texte revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Sources :

• D. n° 2022-1648, 23 déc. 2022, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, NOR : JUSC2235333D : JO, 27 dé. 2022