Répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants : précisions

Le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Ce nouveau texte précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du Travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés.

Il définit également les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l’entreprise doit publier à l’issue d’un délai d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes prévu au dernier alinéa de l’article L. 1142-11 du Code du travail.

Enfin, le texte prévoit une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du Travail et au comité social et économique.

Sources :

• D. n° 2022-680, 26 avr. 2022 : JO 27 avr. 2022, texte n° 33