Représentativité du syndicat et absorption d’un établissement par un autre

Publié le 26/01/2022

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise.

Le tribunal judiciaire de Pau qui constate que le syndicat CGT n’a pas présenté de candidats dans un établissement lors des dernières élections professionnelles, en déduit exactement que, n’étant pas représentatif au sein de cet établissement, il ne pouvait procéder à la désignation d’un délégué syndical et d’un représentant syndical au CSE auprès de cet établissement, peu important que l’établissement ait été absorbé par un autre, où ce syndicat av été reconnu représentatif.

Sources :
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