Rupture conventionnelle : la demande d’homologation devra être effectuée sur TéléRC

Un décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet, à compter du 1^er avril 2022.

Il prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.

Sources :

• D. n° 2021-1639, 13 déc. 2021 : JO 15 déc. 2021, texte n° 22