Rupture conventionnelle : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait sur internet

Depuis le 1^er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités, d’après le ministère du Travail.

Rappelons que la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre – d’un commun accord – le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.

Dorénavant,  TéléRC permet à l’employeur d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée.
La saisie assistée offre une garantie de qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l’administration.

Sources :

• Min. trav., 26 avr. 2022