Notifications par voie électronique en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme

Publié le 20/04/2022

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme à la suite, notamment, de l’abrogation par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 de l’article R. 423-48 du Code de l’urbanisme.

Ce dernier prévoyait notamment la possibilité pour l’autorité compétente d’adresser au demandeur par échange électronique les notifications liées à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

La ministre précise que cette abrogation ne met pas fin à la possibilité de recourir aux outils de communication électronique dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Sources :
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