Proposition de loi relative à l’urbanisme commercial

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le texte a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain. Elle entend modifier les modalités suivant lesquelles les autorisations d’urbanisme liées à l’activité commerciale pourront être accordées, conformément à des critères définis en matière d’environnement et d’habitat.

Sources :

• AN, Prop. L. n° 139, 12 juill. 2022