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Vers un meilleur encadrement des possibilités de développement des hameaux existants situés en espace naturel ou agricole ?
Interrogée sur les fragilités juridiques qui pèsent sur les classements en zone agricole des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), la ministre de la transition écologique précise que le choix du zonage des hameaux existants, au regard des règles posées par le Code de l’urbanisme, est fonction de l’appréciation de la configuration des lieux, des circonstances locales et doit faire l’objet d’une justification précise dans le rapport de présentation du PLU, en cohérence avec le parti pris d’aménagement du projet d’aménagement et de développement durables.
Le Code de l’urbanisme permet d’envisager leur classement total ou partiel au sein de zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) ou naturelles (N). La présence de constructions ou d’équipements ne fait pas obstacle au classement d’un hameau en zone A ou N. Si un hameau identifié dans une telle zone est destiné à accueillir de nouvelles constructions dont les règles de hauteur, d’implantation et de densité ont vocation à garantir leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, il convient de recourir à son classement en secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Cette délimitation, qui ne peut porter que sur les hameaux existants, doit toutefois demeurer exceptionnelle, le caractère exceptionnel s’appréciant, entre autres, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs (C. urb., art. L. 151-13).
Lorsque le classement d’un hameau existant en zone A ou N du PLU s’impose, le règlement de ces zones peut permettre de faire évoluer les constructions existantes (C. urb., art. L. 151-11, 2° ; C. urb., art. L. 151-12).
L’ensemble de ces outils est soumis à l’avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui permettra notamment de vérifier la compatibilité des dispositions prévues par le projet de PLU avec la vocation de la zone concernée. C’est ainsi qu’il appartient aux auteurs des PLU d’effectuer un diagnostic du devenir des hameaux de son territoire, de les hiérarchiser selon leurs enjeux de développement et de définir les règles les mieux adaptées pour permettre leur évolution dans le respect de la vocation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans lesquels ils s’insèrent.
Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, impliquera pour les porteurs de PLU de réfléchir à la problématique du mitage du territoire et de mobiliser les capacités de mutation du tissu urbain existant avant de planifier l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones. Ces futures dispositions pourraient ainsi contribuer à un meilleur encadrement des possibilités de développement des hameaux existants situés en espace naturel ou agricole.
Sources :