Chronique du patrimoine n°11

Cette chronique couvre la période de l’année 2015. La jurisprudence en droit patrimonial de la famille a été riche ces derniers mois. D’importants arrêts sont venus préciser le régime juridique des créances entre époux. La question du rapport successoral a fait l’actualité dans divers arrêts. Mérite également d’être signalée la décision qui consacre l’impossibilité d’agréer tacitement les héritiers d’un associé décédé.