Épargne salariale : êtes-vous au point avec le PEE et le Pereco ? (Deuxième partie)

Lorsque les primes d’épargne salariale sont versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco), elles bénéficient d’une fiscalité allégée, voire nulle, et de charges sociales réduites, moyennant une période d’indisponibilité. Le point sur ces différents plans et leurs opprtunités.

Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans les plans d’épargne salariale et leurs différents signes, d’autant que le paysage a évolué avec l’adoption de la loi Pacte en 2019.

PEE et Pereco : de quoi s’agit-il ?

Ce sont les enveloppes dédiées dans lesquelles les salariés peuvent déposer leurs primes et y faire des versements volontaires. Elles peuvent aussi être perçues directement sur leur compte courant, mais leur versement dans un PEE ou un Pereco offre des avantages fiscaux importants. Au moment du versement des primes, le salarié dispose d’une quinzaine de jours pour décider de les percevoir directement ou de les déposer sur un plan.

Le PEE est un plan d’épargne entreprise. Il peut être interentreprises (PEI) ou de groupe (PEG). Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans ; en contrepartie, elles sont défiscalisées.

Le Pereco est un plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectif. Il remplace l’ancien Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif), qui continue d’exister mais n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Les sommes versées dans le Pereco sont également défiscalisées, mais sont bloquées jusqu’à la retraite. Depuis la loi Pacte, il n’est plus nécessaire que l’entreprise soit dotée d’un PEE pour instituer un Pereco.

Est-il possible de débloquer les sommes avant l’échéance ?

Oui, la loi a prévu des circonstances dans lesquelles les sommes peuvent être retirées avant l’échéance, et sans que cela entraîne pour autant leur taxation. Attention, les causes ne sont pas toutes communes aux deux plans.

Les cas de déblocage communs au PEE et Pereco :

– le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;

– l’invalidité du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ;

– le surendettement du salarié.

Les cas de déblocage propres au PEE :

– le mariage ou la conclusion d’un Pacs ;

– la naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du troisième ;

– le divorce, la séparation, la dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;

– les violences conjugales ;

– la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans) ;

– la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

– la création ou reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, et ses enfants ;

– l’acquisition d’une résidence principale (en direct et à travers une société civile immobilière), ou les travaux d’agrandissement ou la remise en état suite à catastrophe naturelle.

Les cas de déblocage propres au Pereco :

– l’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage ;

– la cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;

– l’acquisition de la résidence principale, mais pas à raison de la part d’épargne issue des cotisations obligatoires du Pereco.

Pour procéder à un retrait dans de cadre d’un cas de déblocage anticipé, le salarié doit apporter des pièce justificative et bien calculer son besoin car son retrait s’effectuera en une seule fois.

Le salarié peut-il effectuer des versements supplémentaires ?

En plus des primes de participation et d’intéressement versées par l’entreprise, le salarié peut placer dans un PEE ou un Pereco les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) et les sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le Perco). Surtout, le salarié est libre d’y faire des versements volontaires.

Dans les PEE, ces versements volontaires sont toutefois plafonnés, chaque année civile, à 25% de la rémunération annuelle brute du salarié. Dans les Pereco, les versements volontaires du salarié ne sont pas plafonnés.

C’est quoi les abondements ?

L’entreprise peut encourager ses salariés à épargner et augmenter le montant de leur versement volontaire en abondant ces sommes. L’abondement de l’entreprise peut par exemple prévoir de doubler ou de tripler le versement du salarié. Là encore, le volume des abondements est limité par la loi.

Dans un PEE, l’abondement est soumis à la double limite :

– moins de de 3 fois le montant que des versements volontaires du salarié ;

– et de 8% du PASS, soit un plafond mensuel de 3 519,36 euros en 2023. Ce plafond est porté à 6 334,85 euros si le titulaire investit dans des actions ou des certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise liée.

Dans un Pereco, le plafond de l’abondement est doublé : il est de 16% du PASS, soit un plafond mensuel de 7 038,72 euros en 2023.

Les plafonds du PEE et du Pereco se cumulent. En 2023, les abondements, tout plan confondu, peuvent atteindre 24 % du PASS, c’est-à-dire 10 558,08 euros en 2023.

En quoi les primes versées sur le PEE sont-elles défiscalisées ?

Toutes les sommes versées dans le PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu en contrepartie de leur indisponibilité pendant 5 ans. Elles sont soumises à la CSG (cotisation sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement à la dette sociale), au taux de 9,7 %, sauf les versements volontaires qui peuvent être issus du salaire ou d’autres revenus du salarié et avoir déjà été assujettis aux charges sociales. La CSG et la CRDS sont précomptées par l’employeur. Le frottement fiscal et social se résume donc à ce taux de 9,7 %. Pour une prime de 1 000 euros, va investir 903 euros sur son plan. À l’issue du délai de déblocage, ou avant dans le cas d’un déblocage exceptionnel, là encore, le titulaire du plan bénéficie d’une défiscalisation : les gains et plus-values générés par le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils sont uniquement soumis seulement aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Comment sont imposées les primes du Pereco ?

Comme le Pereco est destiné à la retraite, les sommes sont bloquées jusqu’à cette échéance. Les primes d’intéressement, de participation et l’abondement déposés sur le Pereco sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 9,7 %, précomptées par l’employeur. Au moment de la retraite, les rentes perçues par le titulaire retraite ou le capital sont également exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, sur tout le capital, ou sur une partie des rentes en fonction de l’âge du titulaire à la date de la perception de la première rente : 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans.

Les versements volontaires du titulaire du Pereco dans son plan suivent les règles fiscales et sociales du plan d’épargne retraite tombent dans le régime fiscal et social du PER. Ce régime propose au titulaire de choisir la fiscalisation des sommes, à l’entrée, dans leur versement, ou à la sortie lors de leur perception.

L’entreprise y trouve-t-elle un intérêt financier ?

Oui, l’entreprise supporte un coût social très bas sur les primes qu’elle verse au titre de l’épargne salariale. Ce régime est donc très incitatif. En effet, les primes de participation, d’intéressement et l’abondement sont déductibles du bénéfice imposable. Elles sont exonérées de taxes d’apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction et surtout de charges sociales patronales qui s’élèvent à environ 40 %. Toutefois, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les primes de participation sont soumises au forfait social de 20 % lorsqu’elles sont versées sur un PEE, et 16 % en cas de versement sur un Pereco. Quant aux primes d’intéressement, elles sont soumises au forfait social de 20 % dans les entreprises de 250 salariés et plus. Cependant, il ne faut pas oublier que ces primes ne constituent pas des rémunérations au sens du droit du travail ; elles n’entrent donc pas dans le calcul de la retraite ni du chômage.