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Annabelle Pando

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Sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés

Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale. Ces rémunérations dites techniques ne relèvent plus de la catégorie des traitements et salaires mais de celle des bénéfices non commerciaux. Avocats, experts-comptables, […]

Publié le 14 mai 2024 par Annabelle Pando
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Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : la notion de réinvestissement avec prise de contrôle

Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’État apprécie strictement la condition de réinvestissement par l’acquisition de titres d’une société conférant à l’acquéreur son contrôle. Dans le cadre du report d’imposition d’une plus-value d’apport prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), le Conseil d’État vient d’apporter des précisions sur la condition […]

Publié le 5 avril 2024 par Annabelle Pando

Pacte Dutreil : la Cour de cassation tranche le débat sur le réputé acquis et les fonctions de direction

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Publié le 7 mars 2024 par Annabelle Pando

Cession d’entreprise et départ à la retraite : plus qu’un an pour bénéficier de l’abattement de 500 000 €

Il reste une année aux chefs d’entreprise seniors qui envisagent de céder leur entreprise et de partir à la retraite pour bénéficier d’une fenêtre fiscale intéressante. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value de cession du dirigeant qui vend son […]

Publié le 16 février 2024 par Annabelle Pando
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