Faute de statut unifié, le proche aidant dispose d’un faisceau de droits répartis entre le Code de l’action sociale et des familles, le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. Congé indemnisé, trimestres de retraite, dédommagement, avantages fiscaux, solutions de répit : tour d’horizon des droits ouverts en 2026, alors que le nombre […]
Recentrage des prestations extérieures, assimilation de la livraison de repas aux services rendus au domicile : la doctrine administrative intègre désormais les aménagements votés en loi de finances pour 2026. Dans le même temps, le dispositif fait l’objet d’un nouvel amendement visant à abaisser son taux lors de l’examen du budget pour 2027. Le 12 août 2026, […]
Réuni à Lille du 30 septembre au 2 octobre dernier, le 122e Congrès des notaires de France a adopté plusieurs propositions sur les droits de mutation à titre gratuit. Il propose notamment de diviser par deux le barème des donations, de rendre les abattements optionnels, d’étendre aux successions les abattements des petits-enfants et de laisser les cohéritiers […]
Le dernier projet de loi de finances du mandat d’Emmanuel Macron durcit la fiscalité des retraités, des indemnités de rupture, et rabote le mécanisme de l’apport-cession et des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger. Il ouvre en revanche une fenêtre de six mois, début 2027, pour donner de l’argent aux enfants et petits-enfants à un taux […]
Pour éclairer le débat public, la Cour des comptes synthétise ses travaux et fait seize recommandations pour réformer l’imposition du patrimoine des ménages : impôt différentiel sur la fortune personnelle, extension de la taxe sur les holdings, recentrage du Pacte Dutreil et de l’assurance-vie, baisse des droits de succession et des droits de mutation. Dans une […]
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation indique que l’argent donné pour créer une société, quelle que soit sa forme juridique, doit être rapporté à la succession à hauteur de la valeur des titres sociaux au jour du partage, et non du montant initialement reçu. Les familles engagées dans une démarche de […]
Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire du régime applicable aux prestataires français de services sur actifs numériques a pris fin. Les prestataires qui souhaitent continuer à fournir en France des services relevant du règlement européen MiCA doivent désormais disposer d’une autorisation en qualité de prestataires de services sur crypto-actifs. Pour les détenteurs de crypto-actifs […]
Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement des frais bancaires appliqués lors du règlement d’une succession, tel qu’issu de la loi du 13 mai 2025. Il a en revanche déclaré contraires à la Constitution les dispositions imposant la gratuité de ces opérations dans trois situations, au […]
Par un jugement du 24 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes a validé un redressement fiscal fondé sur l’abus de droit, dans une affaire de réduction de capital consécutive à une augmentation de même montant. Pourtant, le Comité de l’abus de droit fiscal avait donné raison au contribuable. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales […]
Retour sur une décision de la Cour de cassation qui dû trancher un débat : pour bénéficier de l’exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs, il ne suffit pas d’avoir vécu sous le même toit. En effet, la chambre commerciale rappelle que seul compte le domicile au sens civil du terme, c’est-à-dire le […]