Rénovation, travaux

Annabelle Pando

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Logements insalubres : le Conseil d’État améliore les conditions de locations

Faute d’avoir été soumis à la consultation du Haut conseil de santé publique, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilé est partiellement annulé. Il n’est plus possible de louer un logement dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 m. Cette décision […]

Publié le 4 novembre 2024 par Annabelle Pando

Logements : le nouveau zonage surclasse 21 communes de l’Essonne en zones tendues

Un arrêt publié cet été a révisé le zonage géographique afin de tenir compte de la forte tension des marchés immobiliers. Pour favoriser le développement de logements intermédiaires et ouvrir plus largement le prêt à taux zéro aux Franciliens, plus de 865 communes sont surclassées. Dans le département de l’Essonne (91), la révision concerne une […]

Publié le 30 octobre 2024 par Annabelle Pando

Successions : vers un encadrement des frais bancaires ?

Une proposition de loi adoptée en première lecture prévoit d’exonérer de frais bancaires plusieurs catégories de successions dont les plus simples et celles des mineurs, ainsi que de plafonner les frais à 1 % du montant des encours. Son adoption pourrait aboutir dans le cadre des semaines transpartisanes. Opaques, incompréhensibles, disproportionnés, imprévisibles, disparates…, les frais bancaires […]

Publié le 28 octobre 2024 par Annabelle Pando

Défiscalisation : quelles solutions immobilières adopter avant le 31 décembre ?

Il est encore possible d’agir avant le 31 décembre 2024 pour baisser le montant de son impôt sur le revenu 2025 en toute légalité. L’immobilier offre de ce point de vue plusieurs solutions de défiscalisation engageante dans le temps. Le traditionnel compte à rebours est lancé. Les contribuables disposent de quelques semaines pour réaliser les investissements […]

Publié le 25 octobre 2024 par Annabelle Pando

Défiscalisation : la fin programmée dispositif loueur en meublé non professionnel

La loi de finances pour 2024 a posé des limites dans le temps à l’application de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière. Parmi eux, la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements dans ses résidences services dite loueur en meublé non professionnel ou Censi-Bouvard. Dans un souci de rationalisation budgétaire, l’article 110 de loi de finances pour […]

Publié le 2 octobre 2024 par Annabelle Pando