N’est plus monarque dans sa maison celui qui porte atteinte à la cause animale !

A – La mise en balance des intérêts en présence : une obligation permanente

5. Le paragraphe 13 de l’arrêt de la Cour de cassation pose d’abord une obligation permanente, pour le juge national, de procéder à une mise en balance des intérêts en présence. Cet impératif découle de l’emploi du verbe « devoir » et de l’adverbe « toujours » : « Le juge national doit toujours procéder à une mise en balance » quand il est en présence de « deux droits conventionnellement protégés ». En l’espèce, les deux intérêts en présence étaient celui de droit de propriété de la société exploitante et celui du droit d’informer de l’association. Pourquoi une telle obligation ? Comme le précise la doctrine, lorsque le juge national « passe sous silence cet examen de proportionnalité et se contente de faire référence à ses critères nationaux », la Cour européenne « décidera d’effectuer la première cet examen de proportionnalité »3. Il appartient donc au juge français de devancer la censure européenne en motivant sa décision par un examen de proportionnalité. En dégainant le premier, le juge national échappera à une censure systématique de la Cour européenne, qui vérifiera seulement si ce dernier « a fait un examen raisonnable des critères »4.

6. C’est la seconde fois en douze mois que la première chambre civile casse un arrêt de la cour d’appel de Rennes en raison d’une application du droit national trop inflexible au regard de liberté d’expression d’une association de défense des animaux : le 2 février 2022, la Cour de cassation5 avait déjà cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 17 mars 20206. L’affaire était similaire puisque l’association s’était introduite, sans autorisation, dans la porcherie d’un exploitant afin de dénoncer les mauvaises conditions d’élevage de ces derniers. Pour accueillir la demande de retrait du film par la société d’élevage porcin, les juges rennais avaient établi le postulat indiscutable qu’aucune mise en balance des intérêts ne pouvait avoir lieu, dès lors que le droit de propriété était atteint : « La liberté d’expression ne peut, à l’évidence, être opposée sérieusement au droit de propriété de l’exploitant et (…) le juge des référés n’a pas à rechercher un équilibre entre le droit de propriété et le droit d’informer ou encore à vérifier le caractère proportionné des moyens utilisés pour l’information du public dès lors que l’association DXE a pénétré dans les locaux de celle-ci sans y être autorisée ni par la propriétaire ni par le juge ».

7. En 2023, la Cour de cassation ne fait que rappeler cette nécessité impérative de la mise en balance des intérêts. Pour fonder sa position, elle s’appuie sur deux décisions dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’Homme a retenu la violation du droit de propriété inclus dans l’article 1 du protocole additionnel. Le premier arrêt du 5 janvier 20007 concernait l’acquisition en Italie, par le requérant, d’un tableau du peintre Vincent van Gogh intitulé Le Jardinier, préempté plus de dix années plus tard par le gouvernement italien, à un prix sensiblement inférieur à sa valeur marchande. Après avoir relevé que « l’exercice du droit de préemption par le ministère du Patrimoine culturel, a constitué une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens », la Cour européenne pose immédiatement la nécessité d’une mise en balance des intérêts : « Pour être compatible avec la norme générale énoncée à la première phrase de l’article 1, une telle ingérence doit ménager un “juste équilibre” entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (§ 107) ». Cette même exigence ressort du second arrêt de la Cour européenne du 16 juillet 2014 cité par la Cour de cassation8. Des ressortissants bosniens avaient déposé des devises dans des banques, du temps de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY). Mais après la dissolution de celle-ci, leurs devises demeurèrent gelées dans les États successeurs. De façon encore plus détaillée, la Cour européenne affirme que « toute mesure d’ingérence dans l’exercice du droit au respect des biens comme toute inaction à cet égard doivent ménager un “juste équilibre” entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ».

Dans sa décision du 21 novembre 2021, la cour d’appel de Rennes n’a, certes, plus osé reprendre son affirmation péremptoire de 2020 dans lequel elle excluait toute nécessité de mise en balance des intérêts en présence du fait de la seule violation du droit de propriété de l’éleveur. Pour autant, elle reste manifestement récalcitrante à ce concept européen puisque toute son analyse demeure centrée sur la disposition française de la procédure de référé à propos de l’existence d’un « trouble manifestement illicite ». La leçon de 2022 n’a d’autant pas été comprise par la cour d’appel de Rennes que son entêtement se poursuit, avec l’absence d’une analyse globale et in concreto pour la recherche d’un « juste équilibre » entre les intérêts en présence.

B – L’analyse globale et in concreto des intérêts en présence pour la recherche d’un juste équilibre

8. La Cour européenne est intransigeante : les juges doivent procéder à une analyse in concreto de l’affaire qui leur est leur est soumise afin de trouver un juste équilibre. L’arrêt de 2000 sur le tableau Le Jardinier de Vincent van Gogh rappelle cette nécessité en énonçant que « la vérification de l’existence d’un tel équilibre (entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu) exige un examen global des différents intérêts en cause, ce qui peut appeler une analyse non seulement des conditions de dédommagement si la situation s’apparente à une privation de propriété mais aussi, comme en l’espèce, du comportement des parties au litige, y compris les moyens employés par l’État et leur mise en œuvre (§ 114, in fine). En l’espèce, la Cour estime que « d’un côté les autorités italiennes ont tiré un enrichissement injuste et que de l’autre le requérant a supporté une charge disproportionnée et excessive, ce qui n’est pas conforme à l’exigence du juste équilibre ». (§ 121 et 122). De même, dans l’arrêt de 2014 sur les devises gelées après la dissolution de la RSFY, la Cour européenne, pour apprécier la conformité de la conduite de l’État à l’article 1 du protocole n° 1, dont la violation était alléguée par les requérants, insiste sur le fait qu’elle « doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu, en gardant à l’esprit que la Convention vise à sauvegarder des droits “concrets et effectifs” » (§ 108). Elle conclut, en l’espèce, à une violation de cet article, estimant que « l’on a fait trop attendre les requérants », et que « les autorités slovènes et les autorités serbes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général et le droit de propriété des requérants, qui se sont vu imposer une charge disproportionnée » (§ 124).

Cet objectif de trouver un juste équilibre, est également rappelé par la Cour de cassation dans son paragraphe 13 : « (…) Afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». On peut s’étonner que la Cour de cassation n’ait pas inclus dans son attendu la recherche d’une « atteinte disproportionnée, in casu »9, à la liberté d’expression reconnue à l’association, alors qu’il s’agit d’un élément indispensable à tout contrôle de proportionnalité. Mais cette atteinte disproportionnée s’induit, en réalité, de la recherche du juste équilibre visé au paragraphe 13, puisque c’est justement l’existence d’une atteinte disproportionnée qui empêche de parvenir au « juste équilibre ».

9. Un point capital est soulevé ici. Les juges de la cour d’appel de Rennes ont-ils effectué une analyse globale des intérêts en jeu, tout en les examinant de façon concrète et effective ? Ont-ils recherché ce juste équilibre ? La réponse est manifestement négative pour la Cour de cassation qui énonce : « Pour accueillir les demandes de la société SCEA, l’arrêt se borne à retenir… (§ 16). En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas procédé à la mise en balance des intérêts en présence, a violé les textes susvisés » (§ 17). On note une pointe d’agacement à l’encontre des juges du fond à cause de leur entêtement à s’enfermer dans des raisonnements partiels. La cour d’appel de Rennes, même si elle détaille son argumentation, ne se livre pas à un examen global des divers intérêts en jeu. Elle se contente de fonder sa décision sur des éléments qui se concentrent essentiellement d’un seul côté de la balance, celui de la protection du droit de propriété.

La cour d’appel relève, en effet, l’existence d’une atteinte au droit de propriété en raison d’une intrusion dans les locaux pour filmer les images litigieuses : « Il s’infère des circonstances de la cause que la vidéo litigieuse n’a pu être obtenue que par la commission d’une voie de fait… Ainsi si la captation de l’image d’un bien accessible au public en dehors de toute manœuvre ne constitue une atteinte au droit de propriété que lorsqu’elle occasionne un préjudice, tel n’est pas le cas de photographies ou films pris frauduleusement à l’insu du propriétaire et contre sa volonté, dans des lieux clos dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée ». Les juges rennais se réfèrent, ici, à la jurisprudence française de 2004 qui refuse au propriétaire tout droit à l’image sur ses biens, seul un trouble anormal ouvrant droit à réparation10. Cette jurisprudence ayant eu son application pour des photographies de bâtiments accessibles au public, la cour d’appel estime alors, a contrario que « la prise, la conservation et la diffusion d’images ainsi obtenues frauduleusement constituent une atteinte manifeste aux prérogatives du propriétaire des lieux qui autorisent celui-ci, non seulement à s’opposer à la pénétration dans son bien, mais encore à interdire la divulgation d’images de ce bien non librement accessibles au public ». Cet argument, intéressant, n’est cependant pas retenu par la Cour de cassation. Cela signifie-t-il que l’idée d’un droit à l’image sur des biens non accessibles au public est rejetée ? Pas forcément. Il faudrait une décision plus explicite pour en être sûr. Mais, ce qui est certain, c’est qu’un tel argument, non inséré dans une analyse globale équilibrée, n’est pas pertinent.

Effectivement, pour dire que le droit à la liberté d’expression de l’association n’avait pas été atteint et n’était « pas incompatible avec le respect du droit de propriété et du domicile », la cour d’appel estime que l’association « disposait déjà d’images (…) pour illustrer sa contestation de ces normes » et qu’elle n’avait donc pas besoin d’une « nouvelle enquête ». Or cette analyse relève d’une vision très limitée de la liberté d’expression qui ne satisfait pas la Cour de cassation : le droit à l’information ne peut pas être figé dans le temps, ni dans l’espace. Il doit pouvoir concerner une information actuelle, renouvelée et détaillée qui est appelée à dénoncer les divers sites concernés par l’élevage intensif de lapins, de telle sorte que le public puisse constater l’étendue de la pratique et sa persistance. C’est donc par une analyse superficielle et détachée de la réalité que la cour d’appel de Rennes a conclu à l’existence d’un trouble manifestement illicite du droit de propriété, sans rechercher si ce dernier ne devait pas être limité lorsque la liberté d’expression contribue à un débat d’intérêt général sur le sujet de la cause animale.

A – Une restriction répondant à un besoin social impérieux

11. Pourquoi seul un besoin social impérieux peut-il être propre à justifier une restriction à la liberté d’expression ? Depuis l’affaire Handsyde contre Royaume-Uni, les juges strasbourgeois ont relevé la place particulière de la liberté d’expression qui « constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun »11. Protéger la liberté d’expression est un devoir de la démocratie, qui ne peut céder que dans le cadre de l’article 10.2 de la Convention, lorsque les restrictions constituent « des mesures nécessaires ». Or, pour la Cour européenne, une mesure nécessaire n’est pas une mesure qui serait seulement indispensable, admissible, normale, utile, raisonnable ou opportune, mais une mesure qui correspond à « besoin social impérieux »12.

L’appréciation de la réalité de ce besoin social impérieux revient aux juges et va dépendre de l’évolution de la société. Ce qui a été retenu comme besoin social impérieux, dans l’affaire Handsyde contre Royaume-Uni, pour empêcher la diffusion d’un livre scolaire relatif à des questions sexuelles et la libre utilisation de haschisch, ne serait sans doute pas jugé comme tel aujourd’hui avec l’évolution des mœurs et des législations nationales diverses.

Or, en l’espèce, le retrait du film litigieux correspondait-il à un besoin social impérieux de l’éleveur ? Les juges rennais n’ont absolument pas étayé leur décision sur ce point, se contentant d’invoquer une atteinte au droit de propriété et du domicile. Certes, l’image de marque des éleveurs en sort amoindrie. Pour autant, les éleveurs continuent leur travail et aucune obstruction à leur élevage n’est à ce jour constatée. En revanche, ce film alerte les consommateurs et le public en général, sur la question de plus en plus sensible aujourd’hui : le bien-être animal.

B – L’objet de la liberté d’expression : la CADIG, dédiée à la cause animale