FLASH : Le tribunal judiciaire de Paris suspend les effets de l’exclusion d’Éric Ciotti

Publié le 14/06/2024

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a ordonné ce vendredi soir la suspension des effets des deux décisions d’exclusion prononcées par le bureau politique des LR les 12 et 14 juin. Il invite les parties à saisir dans un délai de huit jours le juge du fond pour faire trancher leur querelle d’interprétation des statuts. 

FLASH : Le tribunal judiciaire de Paris suspend les effets de l'exclusion d'Éric Ciotti
La balance de la justice dessinée par Renzo Piano pour le tribunal judiciaire de Paris  (Photo : ©P. Cabaret)

Après avoir constaté que les parties, à savoir Eric Ciotti d’un côté, et le bureau politique LR de l’autre, représenté par François-Xavier Bellamy et Annie Genevard, avaient une lecture différente des statuts et du règlement intérieur quand aux modalités de sanction du président, le tribunal a considéré que cela entrait dans la définition du différend au sens de l’article 834 du code de procédure civile.

Article 834 : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Autrement dit que cela justifiait son intervention pour éviter la perte irrévocable par Éric Ciotti de la possibilité de poser sa candidature à un scrutin national en tant qu’adhérent du parti dont il revendique la présidence. 

C’est pourquoi le tribunal a suspendu les effets des décisions d’exclusion définitive. 

En revanche, il renvoie les parties à leurs responsabilités sur les suites que cela implique en matière de gouvernance et rejette par ailleurs la demande tendant à ordonner la tenue d’un nouveau bureau politique.

Il invite enfin les parties à saisir le juge du fond dans les huit jours pour faire trancher leur querelle d’interprétation sur les statuts qui ne relève par de la compétence du juge des référés, sous peine de caducité de l’ordonnance de référé.

 

A lire, notre compte-rendu de l’audience ici.

Nous publions ci-dessous le texte intégral de la décision.

Ordonnance référé Ciotti

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