FLASH : Le juge des référés parisien rappelle de nouveau les limites de sa compétence territoriale

Par deux décisions rendues le 26 septembre, le tribunal judiciaire de Paris précise qu’il n’est pas territorialement compétent pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire ayant pour objet de dresser l’état des avoisinants avant toute opération de construction immobilière devant être réalisée hors de son ressort.

Voilà qui va achever de déplaire aux avocats spécialisés en immobilier. Le 26 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris vient de juger dans deux décisions qu’il n’était pas compétent pour examiner les référés dits « préventifs » initiés avant le début de toute construction, concernant des immeubles qui ne sont pas situés dans son ressort.

Le tribunal s’explique dans le communiqué suivant :

Communiqué référés 26092024 - Mesure d'instruction in futurum - référé préventif

Elles font suite et complètent celles du 21 juin dernier dans lesquelles la juridiction s’est déclarée incompétente dès lors que l’immeuble concerné n’est pas situé dans son ressort (notre article ici). Les jugements ont été frappés d’appel, les arrêts sont attendus courant octobre.

Suite aux décisions rendues en juin, le Barreau de Paris avait exprimé sa désapprobation et son inquiétude dans le communiqué suivant :