I – La protection du droit de propriété, exclusive de toute faute du propriétaire

Bien que le Code civil ne prévoie expressément que la destruction des empiétements végétaux9, la Cour de cassation a étendu cette sanction aux empiétements artificiels. Distinguant clairement empiétement et construction entièrement réalisée sur le terrain d’autrui, elle écarte en effet l’application de l’article 555 du Code civil10. Peu importe la bonne ou la mauvaise foi du constructeur : la victime de l’empiétement peut, dans tous les cas, obtenir la démolition de ce qui dépasse sur sa propriété. Il s’agit là de protéger la maîtrise absolue et exclusive du propriétaire sur son bien11. L’article 544 du Code civil devrait ainsi fonder la solution12. La Cour de cassation préfère cependant viser l’article 545 du même code13, aux termes duquel : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité »14. Une telle assimilation de l’empiétement à une privation de propriété est pourtant discutable15. L’empiètement constitue seulement un obstacle de fait à l’exercice du droit de propriété, l’envahisseur ne devenant pas propriétaire du sol sur lequel la construction a été en partie réalisée.

Si la bonne foi du constructeur n’est pas prise en compte, la mauvaise foi du propriétaire victime de l’empiétement ne l’est pas davantage16 : aucune faute ne peut lui être reprochée. Ainsi, en l’espèce, les auteurs de l’empiétement soutenaient que leur voisin avait adopté un comportement fautif en attendant que la construction du mur de clôture et du bâtiment soit achevée pour leur signaler le problème et en refusant ensuite toute solution amiable au conflit. Sa persistance à solliciter la démolition en dépit des faibles dimensions de l’empiétement et de l’absence de gêne occasionnée serait, selon eux, constitutive d’un abus de droit. Depuis l’arrêt Clément-Bayard de 191517, l’abus de droit est en effet caractérisé lorsqu’un acte est réalisé par un propriétaire avec l’intention de nuire à autrui18. Le propriétaire fautif engage sa responsabilité civile envers la victime19. Toutefois, seul l’usage du droit de propriété peut donner lieu à un abus, et non sa protection20 : la Cour de cassation rappelle régulièrement que « la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus »21. Le pourvoi ne pouvait donc qu’être rejeté en l’espèce, la troisième chambre civile refusant par ailleurs tout contrôle de proportionnalité en la matière.

II – La protection du droit de propriété, exclusive de tout contrôle de proportionnalité

Les auteurs de l’empiétement reprochaient également aux juges du fond de ne pas avoir réalisé de contrôle de proportionnalité : le droit de leur voisin à la démolition du mur dépassant sur son fonds aurait dû être concilié avec leur propre droit au maintien du bâtiment, en application de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au respect des biens. S’agissant en l’espèce d’un mur porteur, sa destruction emporterait nécessairement celle de toute la maison et serait dès lors disproportionnée eu égard au caractère minime de l’empiétement.

Si la Cour de cassation se montre, certes, de plus en plus favorable à un contrôle de proportionnalité22, elle confirme ici clairement son refus de l’étendre à la défense du droit de propriété23. Il est de jurisprudence constante que « peu importe la mesure de l’empiétement »24 : ses faibles dimensions ne constituent pas un obstacle à la démolition25. Les propriétaires du fond empiété ont droit à la remise en état, et ce quelles qu’en soient les conséquences26 : le fait que la destruction de l’empiétement conduise inéluctablement à la ruine du bâtiment tout entier n’est pas non plus dirimant. Contrairement à ce que soutenaient les auteurs de l’empiétement, un simple dédommagement financier n’est jamais concevable27, à moins bien entendu que le propriétaire y consente.

Aussi sévère que puisse paraître la destruction de l’empiétement, elle est la seule sanction à même d’assurer au propriétaire un rapport d’exclusivité sur son bien28. Seule la partie de la construction réalisée au-delà de la limite séparative des deux fonds doit cependant être supprimée : tout ce qui ne dépasse pas sur le fond adjacent peut être conservé29. On ne saurait voir là un assouplissement jurisprudentiel ouvrant la voie à un contrôle de proportionnalité30. Il s’agit seulement de restreindre la sanction à ce qui est nécessaire pour assurer la protection du droit de propriété.

L’avant-projet de réforme du droit des biens, réalisé par l’association Henri Capitant, propose de limiter le droit de demander la remise en l’état en cas d’empiétement non intentionnel de faible dimension. Aux termes de son article 539, « le propriétaire victime d’un empiétement non intentionnel sur son fonds, ne peut, si celui-ci est inférieur à 0,30 mètre, en exiger la suppression que dans le délai de 2 ans de la connaissance de celui-ci sans pouvoir agir plus de 10 ans après l’achèvement des travaux ». La construction, pourtant édifiée sur le terrain d’autrui, ne pouvant alors plus être détruite, le projet suggère de permettre au juge de transférer la propriété de la fraction du sol, objet de l’empiétement, moyennant indemnisation31. Discutable, une telle limitation du droit de défendre sa propriété nécessiterait une intervention législative, laquelle n’est apparemment pas à l’ordre du jour32.