Collections Picasso : une nouvelle dation en paiement

Publié le 12/10/2022 - mis à jour le 12/10/2022 à 10H24

Collections Picasso : une nouvelle dation en paiement

Un système équitable qui permet au contribuable d’éteindre sa dette à l’égard de l’État et d’enrichir les collections publiques, c’est le principe de la dation en paiement. Cette opération permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur historique ou artistique. La constitution des collections Picasso de l’Hôtel Salé en est l’exemple emblématique.

Six peintures, une sculpture, un carnet de dessins et ainsi que d’une statuette « tiki » issus de l’ancienne collection personnelle de Pablo Picasso : au total neuf œuvres exceptionnelles sont venues compléter la collection de l’Hôtel Salé, dans le Marais, considérée comme la plus grande collection de Picasso au monde. Cet ensemble constitue la dation Maya Ruiz-Picasso, la première fille de Pablo Picasso, née en 1935 de l’union du peintre avec sa compagne Marie-Thérèse Walter.

Une dation en paiement dans le cadre d’une donation-partage

Le dispositif de la dation en paiement permet le règlement en nature des droits de succession. Cette modalité d’acquisition exceptionnelle est au cœur de l’identité même du Musée Picasso, spécifiquement créé pour abriter la dation Pablo Picasso de 1979 consentie par ses héritiers après sa mort en 1973. Maya Ruiz-Picasso, a mobilisé le dispositif de la dation, en paiement de droits de mutation à titre gratuit dus dans le cadre d’une donation-partage. Cette dation témoigne de la volonté de Maya Ruiz-Picasso de continuer à contribuer de manière significative à la diffusion de l’œuvre de Pablo Picasso dans le pays où il avait choisi de vivre dès 1904. Acceptée par l’État en 2021, la dation Maya Ruiz-Picasso s’inscrit dans cette histoire fondatrice du musée et en prolonge l’esprit. Elle peut être admirée sur place depuis le mois d’avril 2022 dans le cadre d’une exposition dédiée. Organisé chronologiquement, le parcours s’articule autour de ces neuf chefs-d’œuvre conservés par la fille de l’artiste depuis la succession. Il propose un dialogue fécond entre art extra-occidental, art ancien et art moderne à travers un ensemble d’œuvres de Picasso, de pièces issues de sa collection et une sélection de prêts remarquables. Elle est complétée par une deuxième exposition consacrée à la fille de l’artiste qui explore les témoignages précieux d’une relation entre un père et sa fille.

Favoriser la conservation du patrimoine national : les grandes dations Picasso

Instaurée par la loi du 31 décembre 1968, et entrée en application en 1970, la procédure de la dation permet le paiement à titre exceptionnel des droits de succession et de mutation à titre gratuit entre vifs, du droit de partage et de l’impôt sur la fortune immobilière, par la remise à l’État de biens culturels reconnus de haute valeur artistique ou historique. La procédure de la dation en paiement a été adoptée sous l’impulsion André Malraux en prévision de la succession de Pablo Picasso. Il s’agit alors de concevoir un outil « tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national ». Le ministre aux affaires culturelles a alors un projet patrimonial de grande ampleur : constituer un fonds sans équivalent dans le monde, une décision prise à l’issue des grandes célébrations organisées à l’occasion du 85e anniversaire de Picasso au Grand palais, au Petit Palais et à la Bibliothèque nationale. Ce dispositif, animé par la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, contribue depuis plus d’un demi-siècle de manière très importante à l’enrichissement des collections. Non seulement la dation en paiement limite le risque de dispersion d’une collection au moment de la disparition d’un artiste ou d’un collectionneur mais elle contribue à l’enrichissement des collections publiques. En 1979, la dation consentie à l’État par les héritiers de Picasso constitue la première grande dation survenue après la mise en place de cette nouvelle loi et permet de créer ex nihilo un grand musée monographique dédié à la vie et à l’œuvre de Picasso. Elle est complétée par la collection particulière de Picasso donnée, selon le vœu de l’artiste, à l’État par ses héritiers en 1973. Elle réunissait initialement une cinquantaine d’œuvres de maîtres anciens et modernes et a été complétée en enrichie par une seconde donation de ses héritiers effectuée en 1978 d’une centaine d’œuvres, parmi lesquelles des pièces de statuaire ibérique, des masques africains ou océaniens, des toiles de Le Nain, Corot, Vuillard, Cézanne, Gauguin, Matisse, le Douanier Rousseau, Renoir, Braque, Modigliani, Miro, ou encore des dessins de Degas, Chirico ou Giacometti. En 1990, la dation consentie par les héritiers de Jacqueline Picasso vient compléter cet ensemble avec des peintures majeures de la dernière période, des sculptures, dessins et carnets. La dation Maya Ruiz-Picasso s’inscrit dans cette histoire fondatrice du musée commencée dès le milieu des années 1970 et en prolonge l’esprit. Pluridisciplinaire et couvrant un large spectre temporel, de 1895 à 1971, elle renforce encore l’identité de la collection et confirme sa position de référence internationale.

Un mécanisme de règlement de dettes fiscales

Le dispositif de la dation en paiement a porté initialement sur les droits de succession, avant d’être étendue d’abord aux droits sur les mutations à titre gratuit entre vifs et au droit de partage en 1973, puis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en 1982, puis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dans le cadre de la création de l’IFI et de la suppression de l’ISF.

C’est en 1972 qu’a lieu la première dation. Quarante ans après, ce sont plus de 10 000 œuvres d’art, livres, biens culturels divers, qui ont pu entrer dans les collections nationales grâce à ce dispositif. La valeur cumulée des œuvres entrées en dation s’élève à 809 millions d’euros, soit en moyenne 22 à 23 millions d’euros par an. Le montant des dations qui enrichissent les musées nationaux représente l’équivalent de 70 % de leur budget d’acquisition annuel.

Depuis la création de la dation en paiement de nombreuses pièces d’exceptions sont entrées par l’intermédiaire de ce dispositif dans les collections nationales : le Portrait de Diderot par Fragonard, L’Astronome de Vermeer, Paysage à Argenteuil de Caillebotte, L’Origine du monde de Gustave Courbet, le manuscrit original de Tristes Tropiques de Claude Lévi-Strauss, ou encore le négatif de L’Âge d’or de Luis Buñuel. La diversité des objets entrés dans les collections est grande. Du point de vue de la chronologie, les pièces vont depuis l’antiquité jusqu’à nos jours. La palette des types de documents est également large : mobilier, œuvres d’art, imprimés, estampes, photographies, partitions musicales, manuscrits, voire des planches originales de bandes dessinées. Il peut s’agit tout autant de documents préparatoires, plan, croquis, esquisses, correspondances, journaux que d’œuvres abouties.

Le rôle stratégique de la Commission des dations

Le recours à la dation est subordonné à un agrément délivré par le ministère chargé du budget. La procédure est engagée par le contribuable, qui dépose auprès de la DGFiP une demande indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il propose en paiement à l’État. C’est l’offre de dation. Cette offre est instruite par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et transmise pour avis à la Commission des dations, qui est composée à parité de représentants des ministères des Finances et de la Culture et d’un président, nommé par le Premier ministre composée. La Commission des dations émet un avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents. L’adéquation entre les propositions évaluées sur le plan scientifique par la Commission des dations et les besoins des institutions auxquels les biens pourraient être affectés constitue le principal enjeu de cette procédure. Pour les institutions, la dation constitue une procédure exceptionnelle et près d’un dossier d’offre de dation sur deux est refusé. La valeur du bien correspond à sa valeur de marché mais également à l’intérêt qu’il présente pour les collections nationales (rareté, intérêt historique, etc.). Elle peut représenter la totalité ou une partie seulement des droits fiscaux dus par le contribuable. Au vu de l’avis de la Commission et sur proposition du ministre concerné, le ministre de l’économie et des finances décide de l’agrément. La décision d’agrément peut être motivée par le caractère exceptionnel de l’objet qui commande son entrée au patrimoine national. Elle peut également être motivée par l’existence d’une lacune dans les collections que l’acquisition de cet objet viendrait combler. La décision notifiée au contribuable doit faire l’objet d’une acceptation par ce dernier.

Extinction de la dette fiscale

La décision d’agrément fixe la valeur libératoire des biens offerts en paiement des droits de mutation. L’acceptation du contribuable clôt la procédure et le bien devient propriété de l’État. L’acceptation, par le redevable, d’une valeur libératoire inférieure aux droits exigibles implique le versement d’un complément de droits. En revanche, une valeur libératoire supérieure aux droits exigibles ne génère pas de soulte à la charge de l’État. À défaut d’acceptation dans le délai prévu par la décision d’agrément celle-ci est considérée comme caduque. Le cas échéant, la facture fiscale doit être acquittée dans le délai d’un mois à compter de la date d’expiration du délai imparti au donateur pour donner son acceptation ou de la date de réception de la décision de refus d’agrément ou encore de l’expiration du délai d’un an calculé à partir de la date du récépissé de l’offre, lorsqu’aucune décision n’a été notifiée durant cette période d’un an. Aucune indemnité de retard n’est exigible lorsque les délais ainsi prescrits sont respectés. En revanche, si le contribuable ne donne pas son acceptation ou s’il retire son offre de dation avant la notification de la décision d’agrément, les droits fiscaux dus sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.

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