La destruction volontaire de la marchandise par le transporteur n’est pas nécessairement une faute inexcusable

I – La faute inexcusable écartée

Centrée sur la conscience du dommage et la témérité de son auteur, la faute inexcusable du transporteur est d’interprétation très restrictive. Les décisions des juges du fond peuvent être censurées lorsqu’elles caractérisent davantage une faute lourde qu’une faute inexcusable, lorsqu’elles retiennent cette qualification sans caractériser la témérité et la conscience du dommage chez le transporteur5, ou lorsqu’elles composent avec la faute lourde alors qu’au regard de la date du contrat, elles devaient rechercher l’existence d’une faute inexcusable6.

La conscience du dommage est incontournable dans le cadre de la faute inexcusable7. Pour retenir ce type de faute, certaines décisions commencent par s’attacher aux circonstances de fait propres à caractériser ce qui était autrefois le critère pertinent de la faute lourde8 : une négligence d’une extrême gravité (se garer sur une aire de stationnement particulière, ne pas prendre les précautions qui s’imposaient, laisser le véhicule sans surveillance, ne pas respecter les instructions données…). De là, elles en déduisent la témérité de l’agent, le caractère délibéré de son comportement et l’acceptation d’un risque qu’il ne pouvait ignorer9. Plus les défaillances de l’agent sont grossières, blâmables, et cumulées, moins sa conscience du dommage semble faire de doute10. Les décisions des juridictions du fond encourent la cassation lorsque leur motivation ne fait pas clairement apparaître ce double élément.

Cependant, cette conscience du dommage ne saurait se résoudre en une simple exigence formelle, en un effort de motivation supplémentaire demandé aux juges. En substance, il s’agit d’une véritable spécificité, qui peut parfois servir de filet pour le transporteur. L’arrêt du 24 mars 202111 met en perspective la différence de nature qui sépare les fautes lourde et inexcusable.

Ce qui permet ici de comprendre la solution de la Cour de cassation, c’est bien la distinction entre la volonté de l’acte chez l’agent – puisque la faute inexcusable est délibérée – et sa conscience du dommage. La destruction de la marchandise par le transporteur était certes volontaire, mais elle était postérieure à la tentative de vol et à l’incendie. Son comportement ne pouvait donc pas impliquer la conscience d’un dommage pour le contractant, puisque le fait dommageable était déjà réalisé. Il était antérieur. On voit bien que cette condition psychologique fait ici fonction de filtre.

La faute inexcusable est au-dessus de la faute lourde dans la gamme des fautes graves et sa dimension psychologique rend effectivement plus difficile la condamnation du transporteur. On ajoutera d’ailleurs à ce propos que, dès avant la réforme du 8 décembre 2009, le critère de la conscience du danger était déjà à l’œuvre en pratique. Certaines juridictions du fond se référaient à ce critère, notamment pour écarter la faute lourde du transporteur, ce qui pouvait alors valoir à leurs décisions d’encourir la cassation12.

En théorie, la conscience du danger peut être appréciée in concreto ou in abstracto13. Elle peut se déduire de la conscience réelle ou effective de l’agent, ou de ce dont il aurait dû avoir conscience. En droit des transports aériens, certaines décisions privilégient une appréciation in abstracto, en se référant au standard du transporteur avisé ou averti14. S’agissant de la faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du Code de commerce, la jurisprudence est plus incertaine, certains arrêts faisant référence à une appréciation in concreto15, tandis que d’autres admettent la faute du transporteur dès lors qu’il ne « pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité »16 du dommage17. La connaissance de la valeur ou de la nature de la marchandise par le transporteur semble déterminante dans l’appréciation des juges mais, sauf à admettre que celui-là puisse exciper de son inconscience ou de sa bêtise pour ne pas se voir reprocher une faute inexcusable, l’appréciation in abstracto se justifie.

En l’espèce, on peut se demander si les juges ne privilégient pas une appréciation in concreto dans la mesure où la Cour de cassation refuse toute généralité et précise que la qualification de cette faute « dépend des circonstances de chaque espèce ». Parallèlement, rien n’est dit sur la valeur résiduelle de la marchandise calcinée. Comme l’énonce la chambre commerciale, la cour d’appel n’était pas saisie de cette question, mais le recours à un standard abstrait, comme celui du professionnel avisé, ne serait-il pas de nature à influer sur la qualification des faits, en fonction de la valeur de la marchandise ? Qu’un transporteur ne conserve pas la marchandise après un incendie et s’en débarrasse, on peut le concevoir ; mais la personne de bonne volonté ne doit-elle pas avoir conscience du fait que tout dépend en réalité de l’état dans lequel se trouve la marchandise ? Est-elle totalement calcinée ou partiellement endommagée ? Si elle conserve une valeur marchande, comment un professionnel avisé pourrait-il ne pas avoir conscience du dommage ? Il s’agit là d’une question de fait, certes, mais dotée d’un intérêt pratique pour savoir en faveur de quelle appréciation incliner.

Le risque serait que, sous couvert d’une appréciation purement concrète, focalisée sur la conscience réelle et effective de l’agent, la faute inexcusable ne soit retenue que lorsque ce dernier sait pertinemment que son comportement va causer nécessairement le dommage. Ce serait là un glissement de la faute inexcusable vers la faute dolosive18. Au demeurant, l’article L. 133-8 n’entend pas confondre les deux concepts : à côté du dol, il vise la faute inexcusable, dont l’un des éléments est la conscience de la « probabilité » du dommage, non une certitude.

Notons enfin que le débat s’élevait ici sur la destruction de la marchandise postérieure au vol, et non, comme cela se produit souvent, sur le comportement ou les mesures adoptés par le transporteur en amont du fait dommageable.