Nicolas Dupont

Par cet arrêt du 24 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la destruction volontaire, par le transporteur, de la marchandise qui lui est confiée n’est pas nécessairement une faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du Code de commerce. Explications. Cass. com., 24 mars 2021, no 19-22708, F–P Extrait : La Cour : […]

Par cet arrêt du 5 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’intensité de l’obligation contractuelle de sécurité à la charge de l’entreprise assurant l’entretien et la maintenance des portes automatiques de garage. Elle opte en faveur d’une obligation de résultat, à l’image de ce qui était jugé relativement […]

Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l’architecte, son devoir de suivi des travaux et sur la mise en œuvre de la clause exclusive de solidarité stipulée au contrat. Cass. 3e civ., 19 mars 2020, no 18-25585 Extrait : La […]

Réaffirmant qu’elle peut être un professionnel de l’immobilier sans être un professionnel de la construction, la Cour de cassation permet à une SCI spécialisée dans la gestion immobilière d’invoquer, dans un litige contre un architecte maître d’œuvre, les dispositions du Code de la consommation contre les clauses abusives. Ce faisant, elle encourage une application extensive […]