L’obscure clarté des conditions de contractualisation des usages professionnels

A – L’intégration facultative à défaut d’être membre d’une même profession

Selon la Cour de cassation, lorsque les parties au contrat ne sont pas membres d’une même profession, alors les usages ne sont pas applicables de plein droit à leur relation. Dans ce cas, pour que les usages s’appliquent aux personnes étrangères de la profession, il faut qu’elles en aient eu connaissance et les aient acceptés. Cette double condition n’est pas sans rappeler celles présidant à l’intégration des conditions générales dans le contrat prévu à l’article 1119, alinéa 1er, du Code civil12.

Toutefois, si la Cour de cassation reprend en substance la règle, elle ne rend pas sa décision au visa de l’article 1119. Elle ne mentionne d’ailleurs pas dans son attendu de principe la notion de conditions générales. Ceci pourrait s’expliquer pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le détour par un raisonnement en termes d’intégration explicite des conditions générales dans le contenu du contrat pourrait apparaître inutile si en l’espèce c’est le jeu du caractère complétif des usages conventionnels qui le justifie. Mais dans ce cas l’application des usages en dehors du cercle professionnel opérant dans le même secteur ressemble fort à un obiter dictum. Ensuite, le contrat litigieux a été conclu en 2017, soit entre l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations et celle de la loi de ratification. Or, entre-temps la définition des conditions générales qui avait initialement été posée par l’article 1110 du Code civil n’a finalement pas été reprise13. Les juges ont pu vouloir éviter de raisonner sur l’application de la réforme dans le temps…

Pourtant, il est intéressant de noter qu’en l’espèce la clause litigieuse était insérée dans un document intitulé « Usages professionnels et conditions générales ». Or, les conditions générales peuvent constituer un document contractuel14. « En pratique, la difficulté vient de ce que les conditions générales ne sont pas toujours remises au cocontractant, si bien que ce dernier ne les signe pas15. » La pratique a en effet souvent recours à « une clause de référence ». Il s’agit d’une clause de l’instrumentum qui signale l’existence des dispositions applicables au contrat : les conditions générales. Encore que « la clause de référence » ne suffise pas à elle seule à prouver la connaissance du contenu des conditions générales.

Plusieurs possibilités sont envisageables. La connaissance est acquise si les conditions générales, quoique non signées, sont annexées au contrat signé. La connaissance est également acquise s’il est possible de prouver que les conditions générales ont été remises au contractant16. La connaissance est encore retenue si le contractant auquel on oppose les conditions générales reconnaît en avoir pris connaissance par la signature d’une clause spécifique17.

Toutefois, les faits de l’espèce ne correspondent à aucune de ces trois situations. La cour d’appel semble conclure à la connaissance par la cliente des usages professionnels et conditions générales de leur mention dans le contrat et de leur accessibilité au tribunal de commerce de Paris où ils ont été déposés par l’APA.

Plus précisément, la cour d’appel ne considère pas expressément que la cliente a connu les conditions générales. Elle tire du fait que, le contrat indiquant où les consulter, son silence sur leur mention valait acceptation18. Il s’en évince, en creux, un devoir du client professionnel de se renseigner sur les conditions générales de son cocontractant lorsque ce dernier a non seulement précisé les références des conditions générales applicables dans le contrat, mais a également indiqué où se les procurer. On observe ici la figure d’une information quérable et non portable probablement justifiée par la qualité de professionnel de la personne à qui on oppose la clause19.

Finalement, si la solution ainsi que l’attendu de principe paraissent justifiés, le visa unique de l’article 1194 demeure sujet à caution. En effet, les conditions de la contractualisation des usages entre professionnels de secteurs différents sont finalement identiques à celles des conditions générales et sont donc facultatives. Elles demeurent fondées sur l’acceptation du contractant auquel on oppose les usages qui ne sont, à son égard, que des conditions générales.

À l’opposé, les suites du contrat siégeant à l’article 1194 ne sont pas facultatives, mais supplétives. Elles ne procèdent pas de la volonté des parties et n’ont donc pas besoin d’être acceptées20.

B – L’intégration supplétive entre les membres d’une même profession

En l’espèce, les faits mentionnent que le devis accepté faisait référence à l’article 4.6 des usages professionnels et conditions générales de l’APA.

En apparence, la définition des usages est simple. En matière commerciale21, ils désignent des pratiques « couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques »22. Dans l’affaire sous étude, la Cour de cassation fonde l’intégration des usages dans le contrat liant des professionnels sur l’article 1194 du Code civil. Cette disposition est le siège des normes complétives du contrat. Il dispose que les contrats « obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donne l’équité, l’usage ou la loi »23. Mais de quel usage s’agit-il ?

Toutefois, ni l’article 1194 ni aucune autre disposition du Code civil, pas plus que le Code de commerce ne définissent les usages. Ainsi, la loi n’étant d’aucun secours pour caractériser les usages devant être intégrés dans le contenu du contrat, il faut s’en remettre à la collaboration traditionnelle entre l’École et le Palais. Du côté de l’École, Gény rattache les usages de l’article 1194 (sous sa plume alors 1135) aux usages conventionnels. Thaller les définit comme une « clause tacite, sous-entendue dans une convention, par laquelle les parties règlent leurs rapports suivant la pratique établie. » Quant à Escarra, il en dresse la généalogie. Il s’agit d’une clause originairement stipulée, puis reprise à l’identique dans maints contrats. Son succès la fait devenir clause de style et, chemin faisant, la norme initialement stipulée dans le contrat, expresse, se détache progressivement de la pure volonté des parties pour devenir implicite24.

La Cour de cassation précise que l’usage s’applique au contrat conclu entre « membres d’une profession »25. Si cette condition semble classique26, la formulation de la règle retenue en l’espèce n’est pas exempte de toute critique. Faut-il entendre cette communauté professionnelle au sens strict ou au sens large d’exercice sur un même secteur d’activité ? Or, la notion de profession semble plus restreinte que celle de professionnel d’un même secteur d’activité. Par exemple, dans le secteur médical, interviennent des personnes exerçant des professions différentes : médecins, anesthésistes, ambulanciers. Or, compte tenu de la division sociale du travail mise en évidence par Durkheim, il est rare que deux personnes d’une même profession (au sens strict) contractent ensemble, si ce n’est un contrat pour organiser en commun leur activité. La plupart des contrats professionnels ou commerciaux sont conclus entre personnes intervenant à différentes étapes d’une chaîne économique : producteur de matière première ; industriel – constructeur ; distributeurs. Ces maillons peuvent intervenir dans le même secteur d’activité : par exemple l’automobile ou la construction de plateforme logistique et pourtant ne pas exercer la même profession…

En l’espèce, la cour d’appel de Rouen ne précise pas expressément que les contractants étaient membres de la même profession d’armaturier. Elle indique que la cliente « disposait d’une compétence certaine en matière d’armature. » Certes son objet social n’est pas spécifique aux armatures. Toutefois, elle se justifie par le recours à un faisceau d’indices : « elle avait commandé personnellement 50 tonnes d’armatures après avoir pris connaissance du devis laissant expressément à sa charge des prestations [traçage des axes, repiquage éventuel du béton et redressage des armatures] ce dont il ressortait que cette société disposait d’une compétence certaine en matière d’armatures. »

La solution n’est pourtant pas exempte de toute critique dans la mesure où des compétences en matière d’armature ne signifient pas l’exercice du métier d’armaturier. Le client peut avoir suffisamment de connaissances en la matière pour savoir à qui sous-traiter le travail sans pouvoir l’effectuer lui-même. Par ailleurs, il est regrettable que les juges du fond n’usent pas de critères de caractérisations similaires.

Il a par exemple été décidé que l’acquéreur, spécialisé en matière d’armement naval, et le vendeur, un fabricant généraliste de produits en inox, n’étaient pas des professionnels du même secteur d’activité quoiqu’ils eussent nécessairement des compétences communes en matière industrielle27. Dans une autre affaire, le critère retenu était l’appartenance à une association professionnelle visée par les « règles et usages » de cette profession28. Cette caractérisation de la communauté de profession est une question de fait laissée donc à l’appréciation souveraine des juges du fond29.

Néanmoins, il est regrettable que la Cour de cassation n’exerce pas un contrôle poussé de la qualification dans la mesure où de celle-ci dépend le champ d’application, l’opposabilité de l’usage en question. Paradoxalement, alors que les juges du droit exigent l’appartenance à une profession, condition restrictive, la cour d’appel n’a caractérisé qu’« une compétence certaine en matière d’armatures », condition relativement lâche. Or, en définitive, il apparaît à tout le moins que le client et l’entrepreneur n’exercent pas la même profession.

Ce flottement pourrait s’expliquer par la nature factuelle classiquement attribuée aux usages. Pourtant, la nature de règle de droit semble progressivement s’imposer.