L’arrêt définit on ne peut plus clairement les deux modes d’intégration des usages dans le contenu du contrat : « Il résulte de l’article 1194 du Code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes […]
En se fondant pour la première fois sur le dernier alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce, la Cour de cassation affirme qu’une décision sociale adoptée en violation d’une clause statutaire peut être annulée. Toutefois, la portée de cette cause de nullité doit encore être précisée. D’une part, son champ d’application est très limité ; d’autre […]
Au terme d’un troisième revirement en quatre ans, la Cour de cassation poursuit la mise en conformité de son interprétation de la directive de 1986 à celle de la Cour de justice de l’Union européenne. Après les conséquences de la rupture de la période d’essai et la définition de l’agence commerciale, c’est la faute grave privatrice […]