Qui sait conclure sa convention d’assistance bénévole connaît le chemin de l’indemnisation…

I – La logique contractuelle de l’assistance bénévole

La première chambre civile décide que la convention d’assistance bénévole peut être formée par une aide, ou bien spontanée de l’assistant, ou bien sollicitée par l’assisté. Par conséquent, elle réaffirme l’existence de ce contrat dénoncé par la doctrine et lui applique une parfaite logique contractuelle.

La convention d’assistance bénévole est l’un des contrats fictifs les plus connus du droit français. Apparue en 19592, elle a depuis été très fréquemment utilisée pour régir des situations dans lesquelles une personne, l’assistant, se blesse en apportant son aide à une autre, l’assisté. Les décisions furent nombreuses dans la seconde moitié du XXe siècle, étant donné que tout le régime de cette convention devait être bâti. Cependant, au début des années 2000, on a pu constater une raréfaction d’arrêt rendu par la Cour de cassation relatif à la convention d’assistance bénévole. Néanmoins, depuis deux ans, l’on se croirait revenu cinquante ans en arrière, étant donné qu’il est possible de compter, pour la première chambre civile et au sein du Bulletin, trois arrêts qui statuent sur cette convention3. Or celle-ci, ou plutôt son caractère fictif, a été maintes fois dénoncé par la doctrine4. Deux raisons sont justement avancées. En premier lieu, l’assisté et l’assistant n’ont pas l’intention de s’obliger5. Les juges reconnaissent un contrat alors que les parties n’ont aucune intention de soumettre leur accord à la contrainte du droit. Il s’ensuit alors une déformation du concept de contrat étant donné que celui-ci exige cette intention6. En second lieu, l’assisté n’est parfois pas conscient lorsque l’assistant lui apporte son aide7. Par conséquent, il ne peut émettre aucune volonté. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation inventa le concept d’offre formulée dans l’intérêt exclusif de son destinataire, concept qui fut critiqué à bien des égards8.

Peut-on s’étonner de l’utilisation toujours actuelle de la convention d’assistance bénévole par la Cour de cassation ? Dans notre arrêt précisément, la réponse est affirmative. De deux choses l’une : dans les arrêts rendus en 2021 et 2022, la qualification de convention d’assistance bénévole n’était pas discutée par les demandeurs au pourvoi. Dès lors, la première chambre civile ne pouvait normalement pas condamner ce contrat fictif : il s’agissait de problèmes de régime, pas de nature. En revanche, dans cet arrêt rendu le 18 janvier 2023, l’existence de la convention était bien contestée. Il n’aurait pas été incongru que la première chambre civile décide finalement d’abandonner la nature contractuelle de l’assistance bénévole. Ce ne fut toutefois pas son choix.

À suivre la nature contractuelle posée par la première chambre civile s’agissant de l’assistance bénévole, il faut alors logiquement lui appliquer le régime contractuel. Le contrat se formant par la rencontre d’une offre et d’une acceptation9, la convention d’assistance bénévole obéit au même schéma. L’offre d’assistance bénévole, comme toute offre, peut émaner aussi bien de l’assistant que de l’assisté. De surcroît, il n’était pas exact d’affirmer que le rapport d’autorité de l’assisté sur l’assistant est exclusif de la formation d’un contrat. Fréquents sont les contrats qui sont conclus entre des parties dont l’une d’elles est soumise à l’autorité, de fait ou de droit, de l’autre. La cassation se comprend aisément. Les juges du fond, en décidant que la convention d’assistance bénévole se forme seulement par une aide spontanée de l’assistant, donc par la seule offre de celui-ci, ont ajouté à l’article 1101 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une condition qu’il ne comportait pas. Si l’on admet que l’assistance bénévole possède une nature contractuelle, alors il faut lui appliquer le régime contractuel. Cela démontre alors qu’il serait impossible d’utiliser, en l’absence de cette convention, la gestion d’affaires.