Retour sur le caractère subsidiaire de l’enrichissement injustifié

A – L’absence d’une autre action se heurtant à un obstacle de droit

Cass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10415. Il est de jurisprudence constante que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. En d’autres termes, l’action de in rem verso présente une nature subsidiaire9. Selon M. Forti : « L’action de in rem verso ne peut être invoquée notamment, pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut plus intenter par suite d’une prescription, d’une déchéance ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée, ou parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit »10. C’est ainsi qu’en droit des régimes matrimoniaux, la Cour de cassation a jugé qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Parfaitement fondé juridiquement et équitable lorsque les époux sont mariés sous un régime séparatiste, le recours à l’action de in rem verso paraît inutile lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts car le conjoint, lors de la liquidation du régime matrimonial, profitera du boni de communauté.

Existence d’une autre action. C’est l’œuvre de la jurisprudence qui a établi les principes de la subsidiarité en jugeant d’une part que « l’action de in rem verso ne peut être admise que si l’appauvri “ne jouit d’aucune autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit” pour obtenir paiement de l’enrichi »11 et d’autre part, que « l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur »12. C’est ainsi qu’en matière de répétition de l’indu la Cour de cassation a jugé « qu’ayant relevé, par motifs non critiqués, qu’en cause d’appel les époux Y. ne fondaient plus leur demande sur l’action de in rem verso mais sur l’action en répétition de l’indu, la cour d’appel a retenu justement, rendant sans portée la critique relative à l’imputation des charges, que les preneurs ne pouvaient diriger leur action que contre le créancier ou celui qui a reçu le paiement, et non pas à l’encontre de la bailleresse, pour le compte de laquelle il était soutenu que les paiements avaient été effectués »13. À l’opposé, il a été jugé en matière de responsabilité civile : « Attendu que M. Z. fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de Mme X. à son encontre sur le fondement de l’enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, qu’une telle action a un caractère subsidiaire, qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que Mme X. a également exercé une action en garantie contre M. Z., laquelle a été rejetée faute pour la demanderesse d’avoir établi à la charge de celui-ci une faute à son égard, que dès lors l’existence reconnue d’une autre action, fût-elle infondée, rendait irrecevable l’action de in rem verso, et qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1371 du Code civil ; mais attendu qu’ayant écarté l’action en garantie contre M. Z., à défaut par celui-ci d’avoir commis une faute à l’égard du commissaire-priseur, c’est sans faire échec au caractère subsidiaire de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause du vendeur que la cour d’appel a fait droit à la demande de Mme X. »14.

Espèce. Le demandeur, à défaut de rapporter la preuve du contrat de prêt, invoqué à titre principal, n’a pu se prévaloir de l’action de in rem verso. La Cour de cassation a jugé en ce sens dans un arrêt du 2 avril 200915.

L’obstacle de droit16. L’article 1303-3 du Code civil prévoit que l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

L’obstacle de fait17. Prenant l’exemple de l’insolvabilité du débiteur direct, une autrice cite le cas où « il n’y a pas d’empêchement à agir de in rem verso quand l’autre action, dont dispose le demandeur contre son débiteur direct, est rendue inefficace par suite d’un obstacle de fait non imputable au plaideur appauvri, à savoir l’insolvabilité de ce débiteur »18.

B – Caractère subsidiaire de l’action de in rem verso : une demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de prêt

Jurisprudence libérale. La jurisprudence n’est pas bien fixée car, aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, cette dernière a jugé que, « vu l’article 1371 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l’enrichissement sans cause ; attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mmes G. et Gr., toutes deux agents d’assurances, ont décidé de partager des locaux pour exercer leur activité et conçu le projet de créer une société commerciale ; qu’elles ont mis fin à leurs relations professionnelles sans l’avoir constituée ; que Mme G., soutenant avoir fait l’avance de l’ensemble des frais de fonctionnement de l’agence, a assigné Mme Gr. en remboursement d’une somme correspondant aux charges lui incombant ; attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que l’existence d’une société de fait entre les parties n’est pas démontrée par Mme G. et que l’action de in rem verso, invoquée à titre subsidiaire, ne peut être admise pour suppléer une autre action écartée faute de preuve ; qu’en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande principale fondée sur l’existence du contrat de société ne faisait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause, la cour d’appel a violé le texte et les principes susvisés »19.

Jurisprudence restrictive. En l’espèce, la Cour de cassation précise que Mme B. n’apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait le fondement de son action principale. En l’occurrence, Mme B. soutenait qu’elle est détentrice d’une créance entre époux d’un montant de 80 000 €. On peut penser que c’est le versement d’une somme d’argent qui, en amont, n’était pas démontré. L’époux solvens a pu consentir un prêt à l’autre et, partant, celui-ci dispose d’une créance contre l’indivision.

Créances fondées sur le remboursement d’un prêt entre époux séparés de biens. On sait que lorsqu’une créance entre époux est fondée sur l’idée d’un prêt, son évaluation a lieu en vertu de l’article 1479 du Code civil qui dispose : « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation »20. C’est l’article 1469, alinéa 3, du Code civil qu’il convient d’appliquer pour calculer la créance entre époux. La créance entre époux fondée sur l’idée d’un prêt est toujours égale à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant21.

Illustration chiffrée. Un époux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple prête à son épouse la somme de 50 000 € pour lui permettre d’acquérir un immeuble dont le coût global de l’opération est estimé à 200 000 €. Lors de la liquidation du régime matrimonial à la suite du divorce, le bien immobilier est évalué à 220 000 €. La créance fondée sur le remboursement du prêt = valeur empruntée × valeur actuelle du bien au jour de la liquidation du régime matrimonial / coût global de l’opération. Soit : 50 000 € × 220 000 € / 200 000 € = 55 000 €.

Espèce. Dans notre affaire, Mme B. est créancière de 80 000 € mais elle n’en rapporte aucunement la preuve. Dès lors, la mise en œuvre de l’action de l’enrichissement injustifiée est fermée.

A – Conflit entre une norme principale et une norme subsidiaire

Subsidiarité processuelle ? Pour le professeur Cyril Grimaldi : « En ce cas, pourvu que l’on soit dans le champ d’application de l’enrichissement injustifié et que les conditions de mise en œuvre en soient réunies, il y a lieu, pour ces seules raisons, de faire droit à une demande sur ce fondement, la subsidiarité étant là encore hors sujet. S’il est pourtant parfois fait référence à la subsidiarité, c’est à une tout autre subsidiarité, celle, processuelle, des demandes »22. En effet, la subsidiarité processuelle invite le juge à interpréter la carence dans l’administration de la preuve au sens strict du terme et donc de rejeter l’action de in rem verso.

Application du principe en cas de carence dans l’administration de la preuve. La subsidiarité de l’action de in rem verso conserve sa valeur de principe. La Cour de cassation rappelle ainsi régulièrement que l’enrichissement sans cause ne saurait être invoqué pour suppléer aux carences d’un plaideur dans l’administration de la preuve23.

L’enrichissement sans cause, un quasi-contrat d’application résiduelle. La jurisprudence, afin d’éviter de reléguer l’action de in rem verso au rang d’une action résiduelle, admet l’action au titre de l’enrichissement injustifié en censurant les juges du fond : « Vu l’article 1371 du Code civil, ensemble les principes régissant l’enrichissement sans cause ; attendu que si le conjoint du descendant d’un exploitant agricole n’est pas titulaire d’un droit propre pour prétendre à une créance de salaire différé, l’article 65 du décret modifié du 29 juillet 1939 n’a pu avoir pour objet de l’exclure du bénéfice de toute indemnisation ; qu’il s’ensuit que l’action de in rem verso lui demeure ouverte, faute pour ce conjoint de disposer d’une autre action ; attendu que, pour débouter Mme X. de sa demande, l’arrêt attaqué énonce que l’obstacle de droit au paiement d’un salaire différé à son profit, obstacle résultant de la perte par son mari de sa qualité d’aide familial, ne saurait être tourné par le biais de l’action de in rem verso ; en quoi la cour d’appel a violé le texte susvisé ; par ces motifs : casse et annule »24.

L’appauvrissement et l’enrichissement ne sont pas établis. Dans la même veine, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation en jugeant « qu’après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso, la cour d’appel a constaté que M. Y. avait échoué dans l’administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée son action et en a exactement déduit qu’il ne pouvait invoquer les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ; que le moyen n’est pas fondé. Par ces motifs ; rejette le pourvoi »25.

B – L’article 1303-3 du Code civil issu de l’ordonnance du 17 octobre 2016

L’article 1303 du Code civil issu de la réforme de 2016. Les codificateurs napoléoniens de 1804 n’ont pas codifié la théorie de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation l’a érigé en principe général du droit comme l’illustre l’arrêt suivant : « Attendu qu’en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d’autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux de l’arrêt dans les conditions de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt attaqué, qui a constaté que les Mutuelles du Mans avaient payé dans la croyance erronée que les désordres avaient pour cause un phénomène naturel de sécheresse, se trouve légalement justifié »26. L’ordonnance de 2016 reprend pour l’essentiel la jurisprudence de la Cour de cassation27. Pour autant, la doctrine observe à juste titre que « l’évolution jurisprudentielle n’est pas nécessairement reprise dans la lettre du texte. Le législateur donne toute sa place à l’interprétation large du juge »28.

L’article 1303-3 du Code civil confirme l’arrêt rapporté. Cet article précise que l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. D’aucuns estiment d’après l’article 1303-3 du Code civil que « cette carence dans l’administration de la preuve de l’action principale du demandeur recouvre les deux hypothèses désormais attachées à la subsidiarité telles qu’elles résultent à la fois de la jurisprudence antérieure à la réforme et du nouvel article 1303-3 du Code civil, soit celle d’une action ouverte ou d’un obstacle de droit »29. En outre, cet article 1303-3 du Code civil « fait référence à une action qui se “heurte” à un obstacle de droit »30.

Conclusion. Gageons que les magistrats du Quai de l’Horloge auront bien vite l’occasion de préciser les contours de la notion qui fait référence à une action qui se « heurte » à un obstacle de droit afin de trouver un juste équilibre au principe général du droit selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui.