Hotel

Paul-Ludovic Niel

Les dernières publications

Immobilier Abonnés

Caducité de la promesse synallagmatique de bail à construction du fait de l’expiration du délai de réitération de l’acte en la forme authentique

La promesse de bail à construction ne devient caduque que du fait de l’expiration du délai convenu entre les parties pour réitérer l’acte en la forme authentique. Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, no 22-19977 Caducité et bail à construction. Dans le cas d’espèce1, la commune X s’est engagée à consentir à la société GHM, sous certaines conditions suspensives, […]

Publié le 7 mai 2024 par Paul-Ludovic Niel

Les créances sur l’indivision doivent être inscrites au passif de la masse à partager

Pour la Cour de cassation, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du Code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut. Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, no 21-25251 « Totum in toto et totum […]

Publié le 29 avril 2024 par Paul-Ludovic Niel

Prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux pour le calcul des acquêts nets dans le régime de la participation aux acquêts

Encourt la cassation l’arrêt qui ne prend pas en compte le travail personnel d’un époux dans le patrimoine originaire et le patrimoine final nécessaire au calcul de la créance de participation. Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no 21-25554 Le régime de communauté différée des augments (Zugewinngemeinschaft). Le droit français s’est largement inspiré du droit des régimes matrimoniaux […]

Publié le 17 avril 2024 par Paul-Ludovic Niel
Sociétés Abonnés

L’option de souscription ou d’achat d’actions forme des biens propres par nature lorsque l’option est levée avant la dissolution de la communauté

Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce que si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des biens propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits […]

Publié le 21 mars 2024 par Paul-Ludovic Niel

Clause bénéficiaire testamentaire et loi applicable à la dernière résidence habituelle du défunt

Une personne qui réside cinq mois dans un État de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’article 23 du règlement européen permettant de déterminer la dernière résidence habituelle du défunt dans un contexte international. Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, no 21-10905 Mala fides supervenies nocet1. Au cas d’espèce2, M. I. est décédé le 20 novembre 2016, au Portugal, en […]

Publié le 2 janvier 2024 par Paul-Ludovic Niel

Construction sur le terrain d’autrui : l’action en remboursement n’est pas subordonnée à l’éviction du tiers constructeur

L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du Code civil, n’est pas subordonnée à son éviction. Cass. 3e civ., 21 sept. 2023, no 22-15359 YuNIK/AdobeStock Superficies solo cedit1. Au cas d’espèce2, L. N. et Mme X, alors mariés sous le […]

Publié le 21 décembre 2023 par Paul-Ludovic Niel

La délicate articulation entre l’abornement, la prescription acquisitive et l’empiètement

L’accord des parties sur la délimitation de fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses et ne suffit pas à entacher la possession invoquée d’un vice d’équivoque. Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, no 21-25779 Jus utendi, jus fruendi, jus abutendi et usucapion. Depuis fort longtemps les critères de distinction entre l’action […]

Publié le 1 décembre 2023 par Paul-Ludovic Niel

Le ravalement d’une façade d’un immeuble en copropriété doit être exécuté dans son ensemble afin de respecter l’harmonie et l’unité de style

La résolution adoptant les travaux sur les parties privatives n’étant que la conséquence nécessaire de la résolution adoptant les travaux de ravalement d’un immeuble, la cour d’appel, qui n’avait pas à caractériser l’existence d’une clause du règlement de copropriété le prévoyant, a exactement retenu qu’elle avait été régulièrement adoptée en application de l’article 24 de la […]

Publié le 15 novembre 2023 par Paul-Ludovic Niel

La prescription acquisitive à l’épreuve de la copropriété

Un couple n’a pas pu devenir propriétaire des cabinets d’aisance par usucapion, à défaut de justifier d’une possession trentenaire utile pour prescrire. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-21446 Prescription acquisitive des parties communes. Au cas d’espèce1, par acte du 8 septembre 2010, M. et Mme F. ont acquis, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les lots […]

Publié le 9 novembre 2023 par Paul-Ludovic Niel
X