Rupture abusive d’un contrat de mandat

A – Rupture du contrat de mandat

La révocation du mandat avant son terme constitue une défaillance contractuelle de son auteur. Le principe est la possibilité de révocation ad nutum du contrat de mandat, à tout moment, sans motif37 et sans préavis38, comme cela a été fait dans la présente espèce en raison des clauses du contrat qui prévoyaient cette possibilité. Cependant, si cette révocation intervient de manière abusive – ce qui était ici invoqué par le mandataire – ou cause un préjudice au mandataire, le mandant peut être tenu de lui verser des dommages-intérêts. Le mandataire peut renoncer au mandat39. Toutefois, il doit en informer le mandant et, si la renonciation est préjudiciable à ce dernier, le mandataire peut être tenu de lui verser des dommages-intérêts.

La révocation ad nutum est le principe. Le mandat est librement révocable, d’un mot ou d’un geste du mandant, quand bon lui semble40. Sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation peut n’être que partielle, comme transformer un mandat général en mandat spécial ou supprimer la clause d’exclusivité. Cette révocation partielle est laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié41. Peu importe, à cet égard, que le mandat soit à titre onéreux42 : le droit de révocation existe, que le mandat ait été confié in perpetuum ou pour une durée limitée43.

La révocation ne requiert aucune forme, même lorsque la validité du mandat en cause nécessitait une forme particulière au moment de sa conclusion. La révocation est soit expresse, soit tacite ; par exemple, constituent une révocation tacite du mandat :

• l’exécution par le mandant lui-même de l’acte que le mandataire avait été chargé d’accomplir44 ;

• la nomination d’un nouveau mandataire45, sous réserve cependant que le nouveau mandat soit inconciliable avec l’ancien.

La loi limite parfois la liberté de la révocation ad nutum, en la soumettant à une forme et/ou en ne lui faisant prendre effet qu’après un certain délai46.

La révocation enlève au mandataire toute aptitude à exercer le mandat. Elle opère sans rétroactivité.

B – Rupture abusive

La liberté de révocation ne doit pas dégénérer en abus. Des dommages et intérêts peuvent venir censurer une révocation abusive, c’est-à-dire fautive, car brutale et intempestive47. C’est une variété de l’abus de droit (1) en matière contractuelle48. L’abus est cependant enfermé dans certaines limites. L’abus dans l’exercice du droit de révocation ne peut être retenu que si celui qui l’allègue prouve une faute ou la « légèreté blâmable [(2) de son auteur] susceptible de se rattacher à des circonstances vexatoires ou intempestives »49.

Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment, sans motif ni préavis, l’abus dans l’exercice de ce droit ne pouvant être qualifié par celui qui l’allègue que s’il prouve l’intention de nuire ou la légèreté blâmable50. Quoique le mandant soit libre de révoquer le mandataire, sa décision entraînera parfois une condamnation à des dommages et intérêts lorsque, sans avoir stipulé l’irrévocabilité du mandat, les parties ont pu convenir que la révocation du mandataire donnerait lieu à une indemnité au profit de celui-ci51. Mais cela ne s’applique pas quand la destitution se justifie par une faute du mandataire52, ici invoquée par le mandant.

Une clause de libre révocation peut être stipulée dans le contrat, prévoyant un préavis sauf pour les cas de faute grave. Cette clause a pour effet de replacer le mandataire dans la situation de droit commun. Le mandataire n’obtiendra de dommages et intérêts que s’il établit l’abus de droit53 classiquement invoqué dans le cadre du droit spécial du mandat54, ou la volonté contraire des parties55, le texte relatif à la formation du contrat de mandat56 étant supplétif.

Si la révocation a lieu de façon intempestive, et sans que l’attitude du mandant ait pu le justifier, les juges accordent des dommages et intérêts au mandataire établissant en avoir subi un préjudice.