En matière de paiement de la dette d’un tiers, le fondement de l’action du solvens contre le véritable débiteur peut susciter des interrogations. En dehors de la subrogation légale, deux fondements ont pu être invoqués : la répétition de l’indu et l’enrichissement injustifié (anciennement enrichissement sans cause). Par un arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation apporte une réponse en adoptant le fondement de l’enrichissement injustifié, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. Il n’est cependant pas certain que cette solution soit pérenne au regard du nouvel article 1302-2 relatif à la répétition de l’indu.

La simplicité des faits contraste parfois avec la difficulté de trouver un mécanisme juridique adéquat, le paiement de la dette d’autrui en constitue une belle illustration. Intuitivement, lorsqu’une personne paie une dette dont elle n’est pas tenue à l’égard du créancier, la tentation est de lui offrir une action contre celui qui aurait dû s’acquitter de la dette, soit le véritable débiteur. Le droit n’est pas resté insensible à cet appel, mais dès lors que la subrogation ne peut être mobilisée, des doutes sur le fondement juridique approprié peuvent apparaître.

À vrai dire, les discussions sur le fondement adéquat ont surtout opposé la répétition de l’indu et l’enrichissement injustifié, qui ont alternativement été proposés et retenus tant par la doctrine que par la jurisprudence1. Par un arrêt du 16 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-25429) semble avoir apporté une réponse claire en optant pour le fondement de l’enrichissement injustifié. Les faits de l’arrêt s’étant produits avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, la solution apportée par la Cour de cassation n’est peut-être pas pérenne. Il n’est pas certain en effet que cela mette un terme au débat en raison de l’ordonnance du 10 février 2016 qui a élargi le champ de la répétition de l’indu en permettant au solvens d’agir contre « celui dont la dette a été acquittée par erreur » (C. civ., art. 1302-2, al. 2).

Les faits de l’arrêt sont relativement simples. À la suite d’un divorce, l’ancien mari devait s’acquitter d’une certaine somme d’argent au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils. Cependant, peu de temps après le divorce, l’amant de la mère décide de contester la paternité de l’ancien époux pour pouvoir établir sa propre paternité à l’égard de l’enfant. Cette action est favorablement accueillie après plusieurs années, pendant lesquelles l’ancien époux s’était acquitté de la contribution à l’entretien de l’enfant qui légalement était son fils. Une fois le lien de filiation rompu, l’ex-époux a engagé une action en remboursement contre son ancienne épouse et son amant, désormais reconnu comme le père de l’enfant. Il estimait ainsi que le véritable père s’était enrichi à son détriment en réalisant une économie, puisqu’il n’avait pas eu à contribuer à l’entretien de son fils.

L’action de l’ancien époux a été accueillie par les juges du fond, tant contre la mère, qui avait reçu la contribution, que contre le véritable père, sur le fondement de la répétition de l’indu. Ces derniers se sont pourvus en cassation pour contester à la fois le fondement de la répétition de l’indu, et le fait que les juges du fond avaient estimé que cette action n’était pas soumise à la prescription quinquennale. Sur le fondement, ils estimaient que l’action en répétition de l’indu ne pouvait être dirigée contre le véritable père, car il n’avait rien reçu de la part du solvens, contrairement à la mère. Dans un second temps, ils estimaient que l’action en répétition de l’indu était bien soumise à la prescription quinquennale, même si l’effet du jugement reconnaissant la filiation de l’amant avait eu pour effet de faire disparaître rétroactivement l’obligation de contribution à l’entretien de l’enfant et ce, depuis la naissance de l’enfant.

La Cour de cassation devait ainsi répondre à deux questions d’importance inégale. La première concernait le fondement applicable à l’action intentée contre le véritable père et plus exactement, si le solvens pouvait agir directement contre celui qui aurait dû s’acquitter de la dette sur le fondement de la répétition de l’indu. La seconde, plus classique, concernait la prescription de l’action. L’action en remboursement de la contribution intentée contre le véritable père, à la suite du jugement établissant la filiation, est-elle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil ?

À ces deux questions, la Cour de cassation répond par une double cassation pour violation de la loi.

Sur le fondement de l’action, la Cour estime que l’action en répétition de l’indu ne pouvait être intentée contre le véritable père, car cette action ne peut être dirigée que contre « celui qui a reçu paiement ». Fait rare et notable, la Cour précise quel aurait dû être le fondement applicable, selon elle, à savoir l’action d’enrichissement injustifié.

Sur la prescription la solution est moins surprenante et bien plus classique. Que ce soit sur le fondement de la répétition de l’indu ou de l’enrichissement injustifié, deux actions quasi-contractuelles2, l’action suit le régime du droit commun de la prescription à défaut de dispositions spécifiques contraires.

Sur le second moyen, la réponse de la Cour de cassation n’est à vrai dire guère surprenante, la Cour de cassation ayant, à plusieurs reprises, affirmé que les quasi-contrats sont soumis à la prescription de droit commun, à défaut de dispositions spécifiquement applicables, notamment à certaines actions en répétition3. L’affirmation péremptoire de la cour d’appel, selon laquelle l’action n’était pas soumise au délai de droit commun, était donc intrigante et nécessairement vouée à la cassation. En revanche, le débat aurait pu porter sur le point de départ de ce délai, puisque l’obligation de contribution était censée être rétroactivement anéantie, alors que l’ancien époux ne pouvait agir en remboursement qu’une fois le jugement établissant la filiation de l’amant rendu. Ce point n’est cependant pas abordé dans l’arrêt, puisque les juges du fond ont purement et simplement écarté la prescription quinquennale. Étant donné que la solution reprise dans le présent arrêt est fermement établie, il ne paraît pas nécessaire de s’appesantir sur la prescription d’une action quasi-contractuelle.

En revanche, le premier moyen est bien plus instructif, car la Cour vient apporter une réponse assez claire à un cas qui posait de nombreuses interrogations : le fondement de l’action intentée contre celui qui aurait dû s’acquitter de la dette. Ainsi, si la solution en faveur de l’enrichissement injustifié nous semble juridiquement plus appropriée (I), il n’est pas certain qu’elle se maintienne pour les faits postérieurs à l’ordonnance du 10 février 2016 (II).