Vingtième anniversaire en demi-teinte pour la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille

A – Les apports de la loi en matière d’acquisition du nom

Le nom traduit l’appartenance à la famille et, par principe, l’acquisition du nom découle des liens de filiation. Pendant longtemps, le nom porté par un enfant était nécessairement celui du père, raison pour laquelle il était question de nom patronymique5. Il en allait ainsi pour la majorité des enfants qui étaient issus des couples mariés. Les enfants appelés alors enfants légitimes avaient nécessairement pour père le mari de leur mère grâce au jeu de la présomption de paternité et ils portaient toujours son nom. Il en allait toutefois autrement pour les enfants appelés alors enfants naturels. Peu d’enfants naissaient autrefois hors mariage et surtout, ils étaient rarement reconnus en premier lieu par leur père, raison pour laquelle ils portaient le nom de leur mère.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 20036, a opéré un grand changement en la matière, rompant avec le principe de dévolution automatique du nom paternel et supprimant le terme nom patronymique pour le remplacer par nom de famille. On relève toutefois que beaucoup d’enfants continuent de porter le nom paternel, les familles ayant conservé la tradition qui prévalait en ce domaine. La dévolution du nom de famille paternel est en effet entendue comme le prolongement symbolique de la paternité, la maternité découlant, quant à elle, de la grossesse de la mère et de son accouchement.

Depuis la réforme de 2002, les parents peuvent échapper à cet usage traditionnel en transmettant à l’enfant soit le nom maternel, soit leurs deux noms dans l’ordre qu’ils souhaitent grâce à une déclaration conjointe enregistrée par l’officier d’état civil, ce qui traduit au mieux l’égalité entre eux7 (C. civ., art. 311-21). Néanmoins, les parents manifestent rarement leur volonté en ce sens et la plupart des enfants continuent d’être désignés sous l’unique nom paternel8. La réforme n’a donc pas abouti à une véritable égalité entre les parents et on peut regretter « l’illusion d’une liberté et d’une égalité »9, le nom de la mère venant « toujours au second rang »10.

Différentes conditions sont également imposées aux familles. Pour que les parents puissent librement choisir le nom de leur nouveau-né, il faut que les deux liens de filiation soient établis ; cela est automatique si le couple est marié, et, dans le cas d’un couple hors mariage, le père doit avoir reconnu l’enfant, la maternité découlant de la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. La filiation est généralement établie à l’égard des parents lors de la déclaration de naissance mais elle peut l’être aussi postérieurement en cas de reconnaissance simultanée tardive. Les parents ont alors un quadruple choix, pouvant opter pour le nom paternel, le nom maternel, le nom paternel suivi du nom maternel ou l’inverse11. Ils doivent l’exprimer au travers d’une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil ; il faut toutefois qu’il s’agisse du premier enfant du couple car le législateur impose l’unité du nom dans la fratrie (C. civ., art. 311-21).

Si la filiation n’est établie que par un parent, l’enfant ne porte alors que son nom (C. civ., art. 311-23, al. 1er). Il est toutefois permis au couple, une fois le second lien de filiation établi, de substituer plus tard au nom d’origine de l’enfant le nom de l’autre parent ou les noms des deux parents en les accolant. En effet, pendant la minorité, une fois la double filiation créée, une demande de changement de nom peut être présentée à l’officier d’état civil par déclaration conjointe (C. civ., art. 311-23, al. 2).

Ces principes d’attribution du nom supposent que l’enfant est bien rattaché à sa famille et, si tel n’est pas le cas, une mission est confiée à l’officier d’état civil. Ainsi, dans le cadre d’une attribution administrative du nom pour les enfants trouvés, ce dernier choisit trois prénoms et le dernier sert de nom de famille (C. civ., art. 57). Pour ces enfants, il y a généralement un changement de nom qui intervient rapidement car ils font l’objet d’une adoption.

B – Les apports de la loi en matière de changement de nom

Si le nom de famille est en principe déterminé à la naissance, il est possible parfois d’en changer. En effet, le droit actuel, qui supprime la prééminence masculine en la matière et accorde une grande place à la volonté, ne met pas uniquement l’accent sur les libertés de choix à la naissance mais offre également quelques voies aux personnes désireuses de porter un nouveau nom.

Toujours dans l’idée de prendre en considération la volonté des familles et des porteurs du nom, les textes prévoient la possibilité de changer de nom de manière exceptionnelle.

Malgré le principe d’immutabilité du nom12, différentes pistes peuvent être suivies pour obtenir un changement de nom, mais tout dépend du contexte. Ainsi lorsque l’enfant n’avait qu’un parent à sa naissance et que l’établissement du second lien de filiation intervient ultérieurement, les parents peuvent solliciter le changement de son nom. Ils peuvent le faire lors de l’établissement du second lien de filiation et pendant toute la minorité de l’enfant par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil (C. civ., art. 311-23). En revanche, sous l’empire du droit antérieur, les parents non mariés pouvaient solliciter le juge aux affaires familiales afin d’obtenir un changement du nom de l’enfant une fois les deux filiations établies quand le couple ne s’accordait pas. Cela n’est toutefois plus possible depuis l’abrogation de l’article 334-3 du Code civil par l’ordonnance du 4 juillet 200513. Pour autant, le nom étant en lien étroit avec la filiation, toutes les fois où la paternité ou la maternité sont modifiées, dans le cadre d’une action en contestation de la filiation ou visant l’établissement judiciaire de la filiation (C. civ., art. 331)14, le nom de l’enfant est également appelé à changer, hormis pour les majeurs qui peuvent s’y opposer (C. civ., art. 61-3)15.

En outre, dans le cas des enfants qui sont adoptés, le nom traduisant le lien avec leur nouvelle famille, une distinction est opérée. Dans le cadre de l’adoption simple, le nom de l’adoptant est en principe ajouté à celui de l’adopté, mais la loi donne une grande liberté aux intéressés, l’enfant pouvant ne porter que le nom adoptif ou conserver son nom d’origine (C. civ., art. 363). Pour l’adoption plénière, en revanche, le nom de l’adoptant est automatiquement substitué au nom d’origine (C. civ., art. 357).

Il est également possible de prendre un nouveau nom dans le cadre d’une procédure de francisation. Conformément à la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972, toute personne qui acquiert la nationalité française peut modifier son nom afin de lui faire perdre toute consonance ou tout caractère étrangers.

Surtout, l’article 61 du Code civil donne à toute personne la possibilité de changer de nom, à condition de saisir le ministre de la Justice qui vérifie si cette personne justifie d’un intérêt légitime (caractère ridicule, nom difficile à porter, nom menacé d’extinction, nom étranger, motifs familiaux16, etc.)17. Si tel est le cas, le changement de nom est autorisé par décret. Lorsque cette démarche vise un mineur, il faut que les deux titulaires de l’autorité parentale parviennent à s’accorder18 ou obtiennent l’autorisation du juge19. Si l’intéressé a plus de 13 ans, il doit aussi y consentir.

Une autre modification est à signaler mais sans que cela conduise à supprimer le nom de famille. On peut en effet se contenter d’un changement par l’ajout d’un nom d’usage. Conformément à l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985, « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’autorité parentale »20. Si ces derniers ne s’accordent pas, un recours est envisageable devant le juge aux affaires familiales21, mais en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, seul le parent qui en est investi peut y prétendre22. Il ne s’agit surtout que d’un nom d’usage, l’état civil n’étant pas modifié et ce nom n’étant pas transmissible.

A – Les textes allégeant les règles relatives à la dévolution du nom

La dévolution du nom étant étroitement liée à la filiation, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et sa loi de ratification n° 2009-61 du 16 janvier 200923 ont eu des répercussions sur le nom. Afin de marquer l’égalité entre les enfants anciennement prénommés enfants légitimes et enfants naturels, le législateur a supprimé les textes qui visaient les enfants nés hors mariage (C. civ., art. 334-2) pour rassembler toutes les règles (C. civ., art. 311-21 à 311-23).

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles24 a, quant à elle, modifié l’article 55, alinéa 2 du Code civil, pour aborder le cas des déclarations de naissance tardive.

Quelques modifications ont aussi été introduites par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment en cas d’actes dressés à l’étranger. Ainsi, selon l’article 311-24-1 du Code civil : « En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section ». Il est aussi prévu par cette loi que toute personne justifiant d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État peut désormais demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom, en vue de porter le nom acquis dans cet autre État, cette modification s’étendant de plein droit à ses enfants mineurs de moins de 13 ans (C. civ., art. 61-3-1)25.

Une autre réforme est à signaler, même si son champ d’application est très restreint. La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 202126 vise effectivement les enfants mort-nés, qui peuvent désormais bénéficier d’un nom de famille. Le législateur fait ainsi preuve d’une grande bienveillance envers les parents éplorés dont l’enfant est mort avant l’accouchement ou immédiatement après, car il n’était pas viable.

B – Les textes renforçant l’idée que les pères ne sont pas prioritaires

Une avancée considérable est issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 201327 qui a tenté de faire évoluer les choses pour permettre une meilleure égalité des parents. Pour ce faire, elle a supprimé la disposition qui attribuait au nouveau-né le nom paternel en cas de désaccord au sein du couple. Ainsi, cette loi prévoit l’attribution d’un double nom, composé en suivant l’ordre alphabétique des noms des parents lorsque le désaccord a été signalé à l’officier d’état civil (C. civ., art. 311-21). Si ce désaccord est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil après l’établissement de l’acte de naissance, il revient à ce dernier de saisir le procureur de la République afin qu’il ordonne la rectification du nom28.

Ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, la loi du 17 mai 2013 a aussi rendu possible l’adoption d’un même enfant par un couple d’hommes ou de femmes et a permis l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe, modifiant le dispositif d’attribution du nom de famille de l’adopté qu’il s’agisse d’une adoption plénière (C. civ., art. 357) ou simple (C. civ., art. 363). Au nom de l’égalité parentale, lors d’une adoption plénière (C. civ., art. 357), en l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

Depuis la loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021, il est aussi prévu que l’enfant prenne le nom de ses deux mères29. Lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles, dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles. Dans ce cas, en l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci mentionne les deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique (C. civ., art. 342-12, al. 1er)30. Lorsqu’un couple de femmes a usé de la faculté offerte par l’article 342-12 du Code civil à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs (C. civ., art. 311-21, al. 3). Par ailleurs, en cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, les parents n’ayant pas usé de la faculté de choix du nom peuvent effectuer cette déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l’enfant (C. civ., art. 342-12, al. 2).

Depuis des années, la législation évolue pour accorder de plus en plus de place à la volonté individuelle en droit des personnes, notamment en droit du nom, mais pour beaucoup, la loi ne va pas encore assez loin. Il est demandé de renforcer davantage les principes d’égalité entre père et mère mais aussi de liberté en matière de choix ou de changement du nom. Le droit du nom actuel bien allégé depuis 20 ans grâce à la réforme qui a fait disparaître la prééminence du nom paternel fait encore l’objet de critiques, et la proposition de loi actuellement en débat au Parlement pourrait opérer de nouveaux assouplissements.