Aidants familiaux : une interprétation étroite de la notion de « famille » juridiquement juste, socialement injuste

A – Prestations pour compenser le handicap

Il existe des prestations qui ont vocation à compenser les surcoûts liés à la présence d’un handicap9 et à aider à l’autonomie des personnes handicapées10 ; elles peuvent donc prétendre à diverses aides.

Inventaire, non exhaustif, des aides aux personnes handicapées

Face à une profusion de textes, le législateur décida de procéder à une réorganisation en profondeur du système11. La plupart des prestations accordées aux personnes handicapées sont aujourd’hui confiées aux organismes de sécurité sociale, celles prises en charge par l’aide sociale légale étant devenues assez largement résiduelles et prises en charge par l’État ou les départements. On connaît donc maintenant – entre autres car, pour les personnes handicapées comme pour les autres, ces prestations destinées à les aider forment un ensemble rebelle à tout inventaire véritablement exhaustif12 – la PCH13, qui constitue une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix de l’intéressé, en nature ou en espèces.

Destinée à compenser les surcoûts liés au handicap, elle a pour but de garantir à l’intéressé l’accès à l’ensemble des aides dont il a besoin du fait de celui-ci. Elle peut se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés et avec d’autres avantages14. La PCH n’est pas soumise à une condition de ressources. Le demandeur doit résider en France (métropole, DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon) de façon stable et régulière15, ne pas être âgé de plus de 60 ans (âge auquel il lui est possible de prétendre au bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie), avoir un handicap répondant à certains critères et prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard d’une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans un référentiel16, les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités devant être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an17. La prestation est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle est servie par le département dans lequel le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, le département dans lequel il réside18, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Certaines ressources ne sont pas prises en compte19. Les montants attribués au titre des divers éléments de la PCH sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée, établis à partir de tarifs fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées20.

Pour le contentieux, les décisions relatives à la PCH peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire21, devant certains tribunaux de grande instance spécialement désignés, disposant d’une formation dédiée à ce type de contentieux22 composée du président du tribunal de grande instance ou d’un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second23.

Autres aides

D’autres formes d’aide existent, parmi lesquelles on peut citer l’aide aux jeunes handicapés et l’aide aux adultes handicapés.

Aide aux jeunes handicapés

L’aide sociale ne joue plus ici que de manière marginale. Les hypothèses dans lesquelles elle intervient sont rares24, l’essentiel des aides étant fourni soit par l’État (obligation éducative), soit, surtout, par les organismes de sécurité sociale (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, frais de soins et d’hébergement dans les établissements spécialisés…). Elles visent notamment l’enfant qui, fréquentant une structure dépourvue de section internat ou n’ayant pu y trouver de place, est hébergé dans une famille d’accueil ou l’enfant placé dans un établissement agréé ou qui n’est pas ayant droit d’un assuré social25. À ces prestations, s’ajoute la prise en charge par les départements de certains frais de transport exposés pour fréquenter un établissement.

Aides aux adultes handicapés

Aides à domicile. Les personnes handicapées bénéficient, en ce domaine, de prestations de service qui se révèlent identiques à celles offertes aux personnes âgées26, notamment des prestations d’aide-ménagère, en nature ou allocation représentative de services ménagers, cette dernière pouvant être cumulée avec l’octroi de la PCH. Elles peuvent bénéficier, le cas échéant, de prestations spécifiques offertes par les services d’auxiliaires de vie, prestations délivrées par un certain nombre de services à domicile : services d’accompagnement à la vie sociale, services d’aide et d’accompagnement à domicile, services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, services de soins infirmiers à domicile, services de soins polyvalents d’aide à domicile27…

Aides à l’insertion professionnelle. Les adolescents et adultes handicapés qui ne peuvent momentanément ou durablement ni travailler dans une entreprise ordinaire ou un atelier protégé ni exercer une activité professionnelle indépendante ont des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale28.

De nombreuses autres aides peuvent être fournies par les collectivités publiques qui contribuent à favoriser l’insertion professionnelle des intéressés : garantie de ressources accordée aux travailleurs handicapés29, rémunération des stagiaires inscrits dans des centres de réadaptation30, etc.

Aides à l’hébergement. Les personnes handicapées peuvent être placées soit chez une famille, soit dans des établissements.

B – Les aidants familiaux

Les aidants familiaux ont fini par obtenir leur reconnaissance par le droit31. Les règles applicables à ces aidants forment une mosaïque qui est loin de donner naissance à une notion juridique unifiée de « proche aidant ». Le droit français ne consacre pas une notion unique d’« aidant »32. La complexité des règles applicables aux aidants est liée à leur dissémination dans diverses branches du droit33 et à différents niveaux de la hiérarchie des normes qui doivent se combiner entre eux. La personne aidée peut utiliser la PCH pour salarier certains membres de sa famille ou pour dédommager un aidant familial34.

La reconnaissance des proches aidants par le droit est la structuration progressive d’une politique sociale qui s’appuie sur des normes juridiques35 et cherche, entre autres objectifs, à protéger les aidants contre les risques sociaux, notamment contre la désinsertion professionnelle36 et l’épuisement.

La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants37 est venue instaurer une obligation pour les branches professionnelles de négocier des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants38. Notre système est maintenant marqué par l’ambition d’accroître les connaissances relatives aux aidants39. On en arrive ainsi à la cristallisation progressive d’un statut juridique des aidants familiaux, pour lesquels la multiplicité des notions et des définitions des « aidants » pourrait tout à fait s’atténuer40. Une définition suffisamment large des « proches aidants » pourrait structurer le fond du droit41. L’accès au droit des aidants en serait simplifié dans la mesure où un régime juridique clairement identifié pourrait découler de cette qualification juridique.

A – Critères des aidants familiaux

Les conditions de désignation des aidants familiaux s’appuient sur des bases juridiques qui reflètent une conception étroite de la famille du bénéficiaire. L’aidant familial et le bénéficiaire doivent avoir entre eux un lien au titre de la famille proche au sens de textes, qui paraissent bien loin de ce qu’est une famille lorsqu’un membre a besoin d’une aide qui, en pratique, peut être apportée par un proche pourtant parent éloigné juridiquement.

La personne handicapée qui en a besoin peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacs45. À ce titre, est considéré comme un aidant familial le conjoint, le concubin, le partenaire de pacs, l’ascendant, le descendant ou le collatéral – c’est-à-dire les parents qui ne sont pas en ligne directe : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines, jusqu’au quatrième degré – ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré, ce qui inclut ainsi les cousins et cousines de l’autre membre du couple46.

B – Rôle sociologique et humain des aidants familiaux

En France, environ 8 à 11 millions d’individus apportent une aide régulière et fréquente à un proche malade, âgé ou handicapé pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne47. Les proches aidants sont désormais inclus « dans la gouvernance et la politique publique au niveau national »48. Mais la reconnaissance des aidants ne doit pas constituer une variable d’ajustement face à des politiques publiques insuffisantes à destination des personnes aidées, ce que montre cette décision, par une interprétation particulièrement rigide de la famille49, bien loin de la sociologie50 actuelle de ce groupe et qui refuse la qualité d’« aidant » à une personne juridiquement éloignée de l’intéressée. Pour cette raison, le pourvoi a été rejeté. Pourtant, du point de vue sentimental, la mère du beau-père, même si elle ne peut pas se prévaloir d’un lien juridique proche au sens des textes, peut très bien être plus proche de l’intéressée que des cousins et cousines qui peuvent avoir avec celle-ci des relations affectives bien lâches ; ce qui montre le manque de réalisme d’une décision préférant une application sacrifiée de la réalité sociologique à une application étroite et rigide des textes sans doute éloignée de la réalité.