Amélioration de la protection des enfants placés devant les écrans

IV – Les avancées juridiques pour mieux protéger les mineurs, utilisateurs du numérique

Aujourd’hui, les risques encourus par les jeunes enfants sont mieux repérés, si bien que l’on comprend pourquoi il est urgent que le gouvernement fasse évoluer le droit et que, à la fois les parents et les professionnels, les protègent rapidement, notamment contre le cyberharcèlement et la cybercriminalité.

Il importe aussi que les parents respectent le droit à l’image de leurs enfants sur les réseaux sociaux, raison pour laquelle la proposition de loi n° 758 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été déposée le 19 janvier 20238. Elle est depuis devenue la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants9.

Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Justice a noté que la lutte contre l’exposition des mineurs à des images violentes ou pornographiques en ligne constitue un enjeu majeur en matière de protection de l’enfance10. Il faut donc faire cesser l’accès aux sites à caractère pornographique lorsqu’ils sont consultables par des mineurs.

Les premières études alarmistes sur les écrans datent des années 199011, études qui concernaient la nocivité de la télévision pour les très jeunes enfants et les dangers des consommations excessives à tout âge, même s’il n’a pas été précisé à partir de combien d’heures quotidiennes la relation aux écrans deviendrait toxique. D’autres textes ont mis en place des moyens de lutte contre les atteintes faites aux mineurs et de nouveaux projets sont en cours en vue de réguler l’accès à l’espace numérique et protéger les enfants contre la pornographie en ligne.

Pour bien faire, il est essentiel de réduire les temps d’écran mais aussi de ne pas laisser y accéder les enfants au début de leur vie. De plus, l’usage des écrans doit être encadré dès l’enfance et l’enfant éduqué aux médias, raison pour laquelle les parents ont été sensibilisés à la nécessité de prévenir les abus et les mésusages des écrans. Certains mineurs utilisent trop les outils numériques12, dont les jeux vidéo13. Cela risque de déstabiliser l’équilibre des relations qu’ils entretiennent avec leurs parents, mais surtout de les mettre en danger s’ils dévoilent trop de leurs données personnelles sur les réseaux sociaux.

Beaucoup de textes ont déjà tenté de bloquer l’utilisation du numérique, dans certains cas en tenant compte de l’âge des utilisateurs. Mais des évolutions sont en cours car, pour bien grandir, il est en réalité indispensable d’apprivoiser les écrans, raison pour laquelle il faut apprendre aux mineurs à s’autoprotéger et à s’autodiriger et, pour les adolescents, à s’autonomiser.

Depuis de nombreuses années, des travaux législatifs ont été menés sur le numérique, les écrans, les médias, les réseaux sociaux. La loi n° 2005-493 du 19 mai 2005, autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques14, a lutté contre la cybercriminalité et la loi n° 2018-698 du 3 août 2018, relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire15, a relevé que les smartphones peuvent avoir de lourdes retombées.

D’autres lois ont été votées afin que les mineurs soient soutenus, à savoir la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui oblige désormais les sites pornographiques à renforcer les vérifications d’âge16, puis la loi n° 2020-1266 du 19 oct. 2020, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de16 ans sur les plateformes en ligne17, la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet18, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, visant à combattre le harcèlement scolaire19 et la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022, pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public20. De manière très pertinente, la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, a noté que c’est seulement à 15 ans que les mineurs doivent avoir plus de liberté en ce domaine. Ce texte prévoit que la personne doit avoir 15 ans pour s’inscrire seule sur les réseaux sociaux et les utiliser, mesure prise pour protéger les enfants et prévenir le cyberharcèlement21. Enfin, pour réduire les risques encourus sur les écrans, le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, portant création de l’office anti-cybercriminalité, et l’arrêté du 23 novembre 2023, portant diverses dispositions réglementaires relatives à l’office anti-cybercriminalité, ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2023. L’État s’est aussi attaché à la lutte contre la cybercriminalité : loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur22. De plus, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, a été publiée pour mettre l’accent sur les risques liés à l’accès aux plateformes en ligne et réduire les dangers23.

Des réformes sont aussi en attente. Ainsi, la proposition de loi n° 399 a été déposée le 8 mars 2023 à l’Assemblée nationale et le projet de loi n° 593 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été déposé au Sénat le 10 mai 202324 en vue d’obliger les responsables des sites à vérifier l’âge de leurs utilisateurs, car les jeunes sont de plus en plus confrontés aux contenus pornographiques. En outre, la proposition de loi n° 2023-757 du 19 janvier 2023 montre qu’il faut renseigner les pères et mères sur les effets de l’exposition excessive des enfants aux écrans25, car actuellement beaucoup de parents ne sont pas prêts à modifier leurs comportements. Il faut aussi aider les parents à mettre en place l’éducation au numérique de ces jeunes gens26.

Assurément les usages des écrans ne peuvent pas être les mêmes à chaque étape de la vie. Il est donc essentiel de mettre en place un usage raisonné des écrans, de la naissance à la majorité et au-delà afin de sécuriser l’espace numérique27. Il ne faut pas seulement songer à fixer des limites à la consommation des écrans, mais aussi à aider les parents à apprendre à leurs enfants comment mieux les utiliser pour éviter les pièges. Tout doit être fait pour encourager les pratiques sécurisées des enfants et de leur famille sur internet et mieux construire les droits de l’enfant à l’ère du numérique. La place des écrans dans les familles doit être bien prise en compte par tous et il est nécessaire d’apprendre aux grands et aux petits à maîtriser les outils numériques mais aussi aux professionnels qui côtoient les enfants et doivent les accompagner pour éviter ces risques28.

En conséquence, il est conseillé aux parents, pour tous leurs enfants quel que soit leur âge, de choisir avec eux des programmes de qualité, de limiter les temps d’écrans, de parler de ce qu’ils voient et font en ligne, de les encourager à grandir avec ou sans outils numériques et de leur apprendre à les apprivoiser. Puisque les parents, titulaires de l’autorité parentale, sont tenus de protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité » (C. civ., art. 371-1) et que leur attitude doit être conforme à l’intérêt de l’enfant, il faut que les textes en préparation conduisent à former les parents autant que les membres de leur famille. Il fallait que le numérique devienne un sujet de santé publique pour que cela puisse susciter une prise de conscience généralisée et que les enfants soient bien protégés dans leur usage des écrans.